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LEXIQUE
français-anglais-espagnol
Document interne - 2009


Préambule


Ceci n'est pas un glossaire au sens classique du terme. Il s'agit d'un outil d'aide à la compréhension de documents rédigés dans une langue autre que la langue maternelle du lecteur et, tout particulièrement, d'un outil d'aide à la traduction. Nous l'avons réalisé en français, anglais et espagnol, les principales langues de travail de la FIDH. A l'avenir, il pourrait toutefois être étendu à l'arabe et au russe, langues dans lesquelles la FIDH travaille désormais également.
Ceux qui développent des logiciels pour la traduction automatique savent bien qu'un texte rédigé par un être humain ne se compose pas seulement d'une suite de mots qu'il suffit de remplacer par une autre suite de mots dans une langue différente. Ainsi, dans notre lexique, nous avons très souvent mis un verbe en face d'un verbe, un substantif en face d'un substantif. Mais pas toujours, puisqu'il s'agit surtout d'aider à comprendre le texte dans la langue d'origine et, principalement, de donner des pistes pour faciliter la traduction. Par exemple : pour "casier judiciaire" vous trouverez "criminal record" et "antecedentes penales". Facile, un substantif+un adjectif. Par contre, si vous regardez à "bavure policière" ou à "bras de fer", vous verrez qu'on s'est donné la peine d'apporter quelques explications et, dans le deuxième cas, d'ajouter un verbe en espagnol. Les traducteurs comprendront tout de suite l'utilité de ce procédé parce qu'ils ont l'habitude de tourner les phrases de la langue source de sorte qu'elles "sonnent" agréablement à l'oeil qui lit la langue d'arrivée. Ou à l'oreille qui l'entend, pour les interprètes, à qui ce tableau est également destiné.

Bref, tout ceci est un joyeux mélange de "tuyaux" que les auteurs cherchent à enrichir en vous demandant votre contribution, cher lecteur. Ce que l'on cherche à faire c'est, en même temps, aider à comprendre les textes en langue "étrangère" (par exemple: "substitut du procureur de la République", figure française par excellence, est en face de "sustituto del procurador de la república" dans la colonne espagnole, et avec les guillemets, pour indiquer qu'il s'agit d'une traduction littérale, suivi de "teniente fiscal" (Esp) et "fiscal adjunto" (AL) pour indiquer que ce sont là les dénominations courantes du poste équivalent en Espagne, d'une part, en Amérique Latine, d'autre part. Et tant qu'on y est : la responsable de la "colonne espagnole" de ce tableau est espagnole et reconnaît humblement qu'elle ignore les usages linguistiques de la plupart de pays hispanophones. Encore une fois, nous sollicitons la contribution du lecteur pour compléter le tableau.


Abréviations, symboles et sigles

Abréviations 

adj. adjectif

adv. adverbe

AL Amérique latine

ant. antonyme

arg. argot

Aus. Australie

DRAE Diccionario de la Real Academia Española

Esp. Espagne

fr. français

lang. fam. langage familier

loc. locution

n. f. nom féminin

n. j. a. notion juridique anglaise : Les traductions française et espagnole ne visent qu'à rendre le sens d'une notion qui n'existe pas dans les langues d'arrivée. Il ne s'agit donc pas d'équivalences parfaites.

n. j. e. notion juridique espagnole : Les traductions française et espagnole ne visent qu'à rendre le sens d'une notion qui n'existe pas dans les langues d'arrivée. Il ne s'agit donc pas d'équivalences parfaites.

n.j. f. notion juridique française : Les traductions française et espagnole ne visent qu'à rendre le sens d'une notion qui n'existe pas dans les langues d'arrivée. Il ne s'agit donc pas d'équivalences parfaites.

n. m. nom masculin

pl. pluriel (le terme ne s'emploie qu'au pluriel)

syn. synonyme


Symboles utilisés dans le lexique 

[terme] élément de contexte ou d'utilisation du terme en entrée

[Nota :... ] notes techniques ou définitions du terme en entrée

< sigle/pays> le terme en entrée est propre à l'organisation ou la zone géographique encadrée des symboles < et >


Sigles des organisations citées dans le lexique 

CPI Cour pénale internationale, Corte Penal Internacional

EUR-Lex Portail d'accès au droit de l'Union européenne

ICC International Criminal Court

ICTR International Criminal Tribunal for Rwanda

OIT Organisation internationale du travail

OMC Organisation Mondiale du Commerce

ONU Organisation des Nations Unies

OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

TPIR Tribunal pénal international pour le Rwanda


LEXIQUE GÉNÉRAL

A

absolutoire (excuse) (adj.) [droit pénal]

[Nota : fait prévu par la loi dont la constatation
par le juge emporte atténuation ou exemption de peine
]

exculpatory, acquittal eximente


abus de biens sociaux (n. m.) corporate misappropriation
abus de pouvoir (n. m.) abuse of power, misfeasance <England and Wales>
[in US neither misfeaseance, malfeasance
nor non-feasance specifically imply abuse of power
]
abuso de poder
accusé (n. m.) [droit pénal] accused acusado, imputado [der. penal]
à huis clos (loc.) behind closed doors, "in camera" a puerta cerrada
acquittement (n. m.) acquittal absolución; sentencia absolutoria
acquitter (v.) acquit, to absolver; exculpar; eximir
acte répréhensible (n. m.) punishable act acción punible
acte constitutif (n. m.) constitutional instrument, incorporating instrument instrumento constitutivo
action dolosive (n. f.) fraudulent action acción dolosa


action de groupe (n. f.) (n. j. a.)
[Défense des consommateurs]< ONU >, <Eur Lex>,
syn. action collective (n. f.)

<Cour de Cassation, France>, <OIT>

- class action suit<US>
- group action <European Union>
- queja colectiva;
- acción colectiva
activisme judiciaire (n. m.) legal activism activismo judicial
activité de surveillance (n. f.) monitoring activity actividad de vigilancia
aggravation de peine (n. f.) more severe penalty; <Eur Lex>
aggravation of penalty <US, Canada, Aus>
pena agravante
affaire juridique (n. f.) legal case
aide juridique (n. f.) legal aid asistencia letrada
apatridie (n. f.) statelessness apatridia
servitude pour dette (n. f.) <OIT> bonded labour, debt bondage servidumbre
assignation (n. f.),
syn. citation à comparaître (n. f.)
- summons to appear, - writ;
- summons; - subpoena a witness, to
auto; citación; citación para comparecer
assignation (n. f.),
syn. mise en demeure (n. f.)
serve a writ, to, summons / process, to emplazamiento
assignation à résidence (n. f.) house arrest arresto domiciliario
assignation en référé (n. f.) summary procedure citación de comparecencia de urgencia
Association du Barreau<Canada> Bar Association <Canada> Asociación de Abogados de Canadá
association de malfaiteurs criminal organisation <European Court of Human Rights>;
criminal association <UN>
asociación ilícita;
organización delictiva <UE>
association illicite terroriste

(délit d') <AL>

involvement in terrorist activities delito de pertenencia a banda armada <Esp>
attaché de presse (n. m.) - press officer
- press secretary <US> (in public office)
agregado de prensa
audience (n. f.)
    audition (n. f.)
      séance (n. f.)
hearing = audience ; session = séance audiencia; vista
audience en référé (n. f.)(n. j. f.) summary hearing audiencia de pospuesta <AL?>
auditorat militaire (n. m.) <RDC>, <Rwanda>

tribunal militaire (n. m.)

military tribunal auditoría militar
aumônier (n. m.) chaplain capellán
avec possibilité de recours (loc.) subject to appeal; appealable recurrible en apelación
avec préméditation (loc.) malice aforethought
    premeditation
con premeditación
avis de détention (n. m.) notification of custody
[custody and detention are almost the samething,
in the US this would be a notice of detention, the person is detained (for some amount of time) and is usually detained in police custody
]
notificación de detención
avocat (n. m.) lawyer;
barrister (registered with the Bar)
avocat général (n. m.) ;
avocat de l'accusation (n. m.) (n. j. a.)
counsel for the prosecution (n. j. a.) ;
Director of Public Prosecution (DPP) [only for appeal]
abogado del demandante = counsel for the plantiff <civil suit>; counsel for the prosecution = la acusación
avocat de la défense (n. m.)
<ONU>, <TPIR>, <Canada>
defence counsel <UN>, <ICTR>;
defense attorney <Canada>
avocat général (n. m.)
<Cour de Cassation>
[How the office of the Prosecutor is organised in France:
Chief Prosecutor ("procureur général") is the head of the "parquet général".
The "procureur général" is an officer of the court but does not hear cases.
He advises the court on what to do. The Chief Prosecutor is assisted
by 2 Chief Deputy Prosecutors ("premier avocat général") and a staff of about 22 deputy prosecutors ("avocats généraux"), and 2 assistant prosecutors ("substituts du procureur")
]
Advocate General
<Scotland> <Continental>, <Eur Lex>
fiscal del tribunal de casación
acte répréhensible, illégal, illicite (n.m)
    faute (n. f.)
      agissements (n. m. pl)
wrongdoing

B

bailleur de fonds (n. m.) donor, funding organization prestatorio <AL>; prestatario <Esp>
    donante
Bangladesh Bangladesh Blangladesh
bangladais (n.m.) [habitant du Bangladesh] Bangladeshi bangladesí
Barreau (n.m.) The Bar; Law Society <UK>
Bar Association <Canada, US> [the whole body of barristers
or lawyers qualified to practice in any jurisdiction
]
colegio de abogados
bavure policière (n. f.) - police brutality/violence;
- police blunder
[serious errors not involving
police inflicted violence
]
literalmente, "metedura de pata",
pero se refiere a
atropellos cometidos
por las fuerzas del orden
en el ejercicio de sus funciones
Birmanie (n. f.), syn. Union du Myanmar (n. m.) Burma, syn. Myanmar Birmania, syn. Myanmar
birman (n. m.) [habitant de la Birmanie] Burmese birmano
bras de fer (n. m.) stand-off (echar un) pulso
brigade des moeurs (n. f.),
syn. - brigade mondaine (n. f.)
vice squad -brigada antivicio <AL>;
- brigada de costumbres <Esp>

C


caucus, syn. « caucus africain » (n.m.)
[Nota : Groupe des gouverneurs des banques centrales
africaines auprès du Fonds monétaire international
(FMI) et de la Banque mondiale.
Source : Portail Mauritanien du développement
]
caucus, syn. African caucus el grupo de las ONG africanas
(cuando se reúne la Comisión de DDHH, p.ej.)
cachette (n. f.); cache (n. f.) hideout; hiding place/cache
[proceeds of a robbery; stash of weapons]
zulo
caïd (n. m.) gang leader; ring leader líder de (la) pandilla, de (la) banda
cambrioler (v.) commit burglary, to;
break and enter, to
robar con fractura, robar con fuerza
cas (n. m.) case caso; causa
casier judiciaire (n. m.) criminal record antecedentes penales
caution (n. f.) bail fianza
centre de détention préventive (n. m.) remand prison establecimiento de preventivos
centre de rétention (administrative) (n. m.)

[Nota : Lieux de privation de liberté ne dépendant pas
de l'administration pénitentiaire.
Les étrangers n'ayant pas le droit de séjourner sur le territoire français y sont placés
en attendant d'être raccompagnés à la frontière
]

- undocumented immigrant detention center
- detention center for illegal or undocumented aliens
centro de retención para extranjeros
chaîne satellitaire Al Jazeera Al Jazeera T.V. Satellite News channel;
Al Jazeera T.V. Cable News channel
Al Yasira
charge (n. f.) syn. accusation (n. f.) charge cargo (de acusación)
chargé de mission (n. m.) official on mission;
official on a special assignment;
mission member
encargado de misión
chef d'accusation (n. m.) charge cargo (de acusación)
circonstances atténuantes (n. f. pl.) extenuating / mitigating circumstances circunstancias atenuantes
citation à comparaître (n. f.)
    syn. assignation
writ
    summons to appear
      summons
auto; citación a presentarse ; citación de comparecencia
citation par assignation (n. f.)[par huissier] writ of summons; subpoena [process served by the bailiff] emplazamiento personal [por agente judicial]
classé (adj.)[dossier] disposed of ; dismissed; closed archivado
clause d'exception (n. f.) ouster clause use [judicial review]; opt out clause cláusula de excepción
clause dérogatoire (n. f.) derogatory clause; waiver cláusula derogatoria
clinique juridique (n. f.),
syn. Centre d'aide juridique (CAJ) <Afrique>
legal clinic <Africa>;
legal aid center <UK>
"clínica jurídica" en África
codétenu (n. m.)

[Nota: celle ou celui qui est détenu en même temps
et dans le même lieu qu'un ou plusieurs autres détenus
]

co-detainee; cell-mate compañero de celda
commettre d'office (v.) court-appointed, to be designar abogado de oficio
commissaire (n. m.) commissioner comisionado
comité directeur (n. m.) [à vocation stratégique] ; steering committee comité director
comité de pilotage (n. m.) [à vocation opérationnelle] steering committee comité director
    compensation financière (n. f.)
      dommages-intérêts
        dédommagement
    compensation
      damages
        financial indemnification
          remedy
    compensación económica
      daños y perjuicios
        indemnización
          resarcimiento
compétence (n. f.) jurisdiction competencia
compétence administrative (n.f.) administrative capacity [hears cases involving the State, public agencies, etc] competencia administrativa
compétence universelle (n. f.) universal jurisdiction competencia universal
complice (n. m.) accomplice cómplice
concussion (n. f.) [Perception par un agent public de sommes
qu’il sait ne pas être dues. Source : Le Robert
]
concussion, extortion concusión [Exacción arbitraria hecha por un funcionario público en provecho propio. Fuente: DRAE]
condamnation (n. f.) [à une peine] sentence ;

conviction; penalty

"Sentence" en inglés="pena" en español

condenación; fallo condenatorio; condena

condamnation avec sursis (n. f.) suspended sentence condena condicional
confiscation (n. f.) seizure; forfeiture 1. confiscación

2. embargo, 3. decomiso, 4. incautación (no son equivalentes)

confrontation (n.f.) [droit pénal] confrontation careo


Congo (n. m.), syn. République du Congo (n. f.);
Congo-Brazza (n. m.)
Republic of Congo Congo: República del Congo [ex Congo francés. Capital: Brazzaville]


conseil de la défense (n. m.)(n.j.a)<CPI> Counsel for the defence <ICC> abogado defensor
contentieux d’intérêt public (n. m.) public interest litigation
contrainte morale (n. f.) coercion; intimidation coacción moral
contre-interrogatoire (n. m.) cross-examination contra-interrogatorio; careo
contre-pouvoirs institutionnels (n. m. pl.) checks and balances mecanismo de "checks and balances"
contrôle de l’exécution des peines (n. m.) (n. j. f) judge/board overseeing the application of sentences;

sentencing board

(en España, existe un Juez de vigilancia penitenciaria)
contrôle judiciaire (n. m.)<ONU> judicial review control judicial
coups et blessures (pl.) aggravated assault, assault and battery agresión con lesiones
Cour d'assises (n. f.) Criminal Court audiencia de lo criminal <Esp>
Cour de cassation (n. f.) Supreme Court of Appeals tribunal o corte de casación
Cour européenne des droits de l’Homme European Court of Human Rights Tribunal Europeo de Derechos Humanos
crime contre l'humanité (n. m.) crime against humanity crimen de lesa humanidad
crime de droit commun (n. m.) non-political crime <Council of Europe>
<Article 14 of The Universal Declaration of Human Rights - UN>;

ordinary crime;
common law crime <UK>,<US> [offence punishable under Common Law as distinguished from crimes specified by Statute]

delito común


D


défendeur, (n.m.) [droit Civil] defendant parte demandada [der. civil]
défenseur (n. m.) defence counsel <Eur Lex> abogado defensor
délinquant juvénil (n.m.) juvenile offender delincuente juvenil
demande(n. f.) [administration] claim [administration],
- application
instancia; petición [administración]
demande (n. f.) (en justice)
- requête, (n. f.)
plea
- complaint
- civil action [justice]
[requête = instituting proceedings before a court by means of application,
the application is addressed to the court, it indicates the party
making the application and the party against which/whom
the claim is brought and the subject of the dispute
]
demanda
denuncia
querella [derecho civil]
demande de non-lieu (n. f.) plea of nonsuit
- demand for immediate dismissal of case
- motion of non suit [civil and criminal cases]
auto de sobreseimiento
demandeur (n.m.) [auprès d'un tribunal] plaintiff; applicant [to a Court] demandante [ante un tribunal]
demandeur d'asile (n. m.) asylum seeker solicitante de asilo
demandeur, (n. m.)
requérant, (n.m.)
partie plaignante, (n. f.) [droit civil]
plaintiff
applicant (to a Court)
complainant [civil]
(parte) demandante [der. civil]
départ provoqué(n. m.) constructive refoulement, deportation <US> retorno obligado
départ volontaire (n. m.) constructive refoulement
- forced removal
- voluntary departure
retorno voluntario
dépêche d'agence (n. f.) news agency dispatch noticia de agencia
dérogation (n. f.) derogation; waiver suspensión; derogación
détachement (n. m.) secondment comisión de servicios
détacher (v.) (une personne) second, to (a person to an organisation which will pays its wages)


détenteur des droits (n. m.)

[Droits de l'homme]

rights holder titular de derechos (de autor, p.ej.)
persona con derechos [DDHH]
détention au secret (n. f.) incommunicado, to be held <HCR> régimen de detención incomunicada;
régimen de incomunicación
détention préventive (n. f.),
syn. détention provisoire (n. f.)
held on remand, to be; pre-trial detention;
detention pending trial; preventive custody; preventive arrest
detención; retención; prisión preventiva
détention probatoire, n. f.) <Vietnam>

[comparable à la "résidence surveillée"
(art. 30 du code pénal vietnamien)
]

probationary detention
[similar to "house detention"
(article 30 of the Vietnamese Criminal Code)
]
"detención probatoria"
détournement de fonds embezzlement, misappropiation of public funds malversación
détournement de fonds publics (n. m.) misappropriation of public funds malversación
détournement de mineur (n. m.) statutory rape
[one of those involved is underage]
estupro
devoir de diligence, (n. m.);
diligence raisonnable, (n. f.) <ONU>
due diligence (process) diligencia debida
directeur (de prison) (n.m.) warden [prison] <UK>; governer <US> director de cárcel


Direction de la Sûreté <France> MI6 <UK>
National Security Agency <USA>
Intelligence Services
Centro Nacional de Inteligencia <España>
servicio de inteligencia


directive "retour" <UE> directiva de retorno
disqualification (n. f.) disqualification (of a case) descalificación
domestiquer (v.)
[Nota : signifie transposer dans le droit national]
dommages et intérêts (pl.) damages; compensation daños y perjuicios
dossier (n. m.) / procédure(n. f.) d' amicus curiae amicus curiae brief informe de amicus curiae
double incrimination (principe de la)(n . f.) double/dual criminality
<ONU - International Law Enforcement - Extradition>
doble inculpación
droit jurisprudentiel (n. m.) case law case law: derecho jurisprudencial
common law: derecho consuetudinario
droit à réparation (n. m.) right to reparation(s); remedy; redress

<ONU>

derecho a obtener reparaciones ?

<ONU>

droit à l'assistance (d'un avocat) (n. m.) right to counsel derecho a asistencia letrada / defensa
droit à un recours effectif (n. f.) right to an effective remedy
droit coutumier international (n. m.) international customary law derecho consuetudinario internacional
droit des obligations (n. m.) contract law derecho de obligaciones
droit intangible (n. m.) non-derogable right derecho intangible
droit de réunion <OIT> right of assembly <OIT> derecho de reunión <OIT>

E

écoute téléphonique (n. f.)
    (mise sur écoute)
wiretapping escucha (intervenir teléfonos)
écrouer (v.) commit to prison, to; imprison, to encarcelar
en civil (policier/militaire) (loc.)
[Exemple : « elles auraient été rouées de coups
par des militaires en civil
 » <HCR>;
«affrontement violent entre trois policiers en civil
et trois habitants du quartier »
]
plain clothes (policeman = plain clothes / soldiers = in civilian clothing, dressed as civilians)
enfant soldat (n. m.) child soldier niño soldado
enfermement (n. m.) confinement encierro
enlèvement (n. m.) abduction; kidnapping rapto; sustracción; secuestro
équité ( n. f. ) (principe d') natural justice (principle of) con las garantías procesales debidas, ajustado a derecho
enrôlement forcé (n. m.) forced conscription enrolamiento forzoso
escadron de la mort (n. m.) death squad escuadrones de la muerte
ester en justice (v.)

(Définition : exercer une action en justice)
(Remarque : ne s'emploie qu'à l'infinitif)

take legal action, to;
go to law, to <UK>
litigar
état d'urgence (n.m.) state of emergency estado de excepción
État de droit (n. m.) rule of law Estado de derecho <ONU>;
reino de la ley; régimen de derecho
État en faillite (n. m.) ; État en décomposition (n. m.) ;
vacance de l'État (n. f.) <ONU>
failed/failing state Estado fallido
État-providence (n. m.) welfare state el Estado de bienestar
exaction policière (n. f.) police violence (act of) abusos policiales
examen médical (n. m.) medical check-up reconocimiento médico
exécution extrajudiciaire (n. f.) extrajudiciary execution ejecución extrajudicial
exécution sommaire (n. f.) summary execution ejecución sumaria

F


face-à-face (n. m.) face to face careo
faire foi (v.) deemed authentic, to be <Eur lex>
[Faire foi = witness, in phrases such as « this deed witnesseth »
the instrument is a record of the transaction. In the phrase,
« la version française du rapport fait foi »
= is considered authoritative]
dar fe, ser auténtico
fait délictuel (n.m.) criminal act hecho delictivo
fausse déclaration (n. f.) inaccurate statement; misrepresentation of the facts tergiversación; falseamiento <ONU>
fauteur de troubles (n. m.) agitator; troublemaker alborotador, camorrista
fers (pl.) irons; shackles grilletes
flic (n.m.) (lang. fam.) cop chakurra <basque>; maderos <Esp>
forces de l'ordre (pl.) law enforcement agencies fuerzas y cuerpos de seguridad del Estado
forum d’aide juridique (n.m.) legal aid forum
fournisseur d’aide juridique (n.m.) legal aid provider
fouille (n. f.) ; perquisition, (n. f.) search (premises); raids (premises) registro domiciliario
fourgon cellulaire (n. m.) police van <UK>, syn. patrol/police wagon <US>; furgón celular

G

garde à vue (n. f.) (n. j. f.) police custody, held for questioning "custodia temporal"

(detención corta acordada por el fiscal <en Francia>)

garde des Sceaux (n. m.)
syn. ministre de la justice <France>
Minister of Justice [gen.]
Attorney General <US>;
formerly Lord Chancellor <GB>;
new Justice Secretary <GB>
ministro de Justicia
gardien/surveillant de prison (n. m.) prison officer; prison warder; prison guard, custodial officer funcionario penitenciario; oficial de prisiones; mandadero
grabat (n. m.) (lang. fam.) bed; bunk camastro
grâce (n. f.) pardon <US>
- reprieve [a formal temporary suspension of the execution
of a sentence especially of death
]
- clemency [a: disposition to be merciful and especially
to moderate the severity of punishment due
b: an act or instance of leniency
]
indulto
greffe (n. m.)
    [Nota : s'écrit avec un « g » majuscule
    lorsque l'on se réfère au « Greffe de la Cour pénale internationale »
    ]
registry
    [Nota: the Registry with a capital letter refers
    to the International Criminal Court Registry
    ]
escribanía
    secretaría del tribunal
greffier (n. m.) registrar; clerk to the court escribano; secretario de tribunal

H

habiliter(v.) empower, to emancipar
    promover
      capacitar
        facultar
          habilitar
            potenciar

I


imputabilité (n. f.) accountability rendición de cuentas
incrimination (n. f.) accusation; indictment incriminación; acusación
inculpé (n. m.) accused imputado
indemnisation (n. f.) ;
dédommagement (n. m.) ;
réparation (n. f.)
compensation; damages; reparations;
redress
indemnización; resarcimiento
innocenter (v.) clear a suspect, to
- acquit, to (someone formally charged)
absolver o demostrar la inocencia
insoumis (n. m.) [Nota : militaire qui n'obéit pas
à l'ordre de route qui lui a été notifié.
]
AWOL (Absent Without Leave), to be
[Nota: soldier failing to report for duty]
insumiso
instruction [dossier de l’ ], (n. f.) summary of proceedings sumario
intenter un procès (v.) take someone to court, to
- bring legal action, to
incoar
interdiction (n. f.) prohibition; banning; ban inhabilitación
interdiction de séjour, (n. f.);
bannissement (n. m.)
banishment; deportation extrañamiento; estierro; expulsión
interjeter l'appel (v.) lodge (an appeal), to interponer recurso de apelación; recurrir
internement (n. m.) [aliéné] committal [psychiatric institution] internamiento; internación;
reclusión [alienado]
interpeller (v.) [police] take in for questioning, to; stop and search, to control de identidad policial (efectuar un)
contrôle de police (n. m.) police identity check
interrogatoire (n. m.) questioning
interrogatoire principal (n. m.)
[Règlement de procédure et de preuve] <CPI>
[Nota : questions qu'un avocat pose à un témoin
qu'il a lui‑même appelé à la barre
]
examination-in-chief <ICC>;
direct examination (as opposed to “cross-examination”
conducted by opposing counsel
)
interrogatorio principal
interventions quotidiennes (n. f. pl.)

[relatif aux associations humanitaires habilitées à rendre visite
à des migrants retenus dans des zones d'attentes aux frontières,
ou à des populations de déplacés
]

day-to-day interventions intervenciones de todos los días
introduire un recours devant un tribunal (v.) take proceedings before a court, to recurrir ante un tribunal
isolement (n. m.) solitary confinement - aislamiento (celular);
- "primer grado" <Esp>
isolement cellulaire (n.m.) cellular confinement celda de castigo

J

judas (n. m.)

[Nota : petite ouverture généralement pratiquée
dans une porte et permettant de voir
ce qu'il se passe de l'autre côté sans être vu
]

spyhole, peephole mirilla
juge chargé de l'inspection (n. m.)

<Comité européen pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants - CPT>

supervisory judge juez encargado de la inspección
juge de l'application des peines (n. m.) <France> sentencing judge juez de vigilancia penitenciaria
juge d'instruction, (n. m.) <France> examining magistrate; investigating judge juez de instrucción [no existe en derecho anglosajón]
juge de surveillance, (n. m.)<Italie> supervisory judge juez de vigilancia
juger (v.) prosecute, to enjuiciar
jurisprudence (n. f.) case law jurisprudencia
juriste (n. m.) legal officer jurista
justice pénale (n. f.) criminal justice system justicia penal
justiciabilité (n. f.) justiciability

[Nota: capability of being tried in a court of law /
capability of being settled judicially]

ajusticiabilidad
justiciable (n. m.) (personne) person subject to the courts answerable (person or entity) (to a court/jurisdiction) ajusticiable
justiciable (adj.) (acte) justiciable (a case, claim);
proper to be examined in a court of justice;
actionable [Nota: giving sufficient legal grounds for a lawsuit]
ajusticiable

L

légitime défense (n. f.) self-defence legítima defensa
levée des écrous (n. f.) release / discharge from prison excarcelación; poner en libertad
levée (de séance) (n. f.) stay of proceedings
- adjournment [can last a few minutes or several months]
suspensión
« liberté immuable » (opération)(n. f.)
[Nota : Nom donné à l'opération militaire américaine menée en Afghanistan]
« enduring freedom » "libertad duradera"
liberté syndicale (n. f.) <OIT>;
liberté d'association (n. f.) <OIT>

[Nota : Convention N° 87 on Freedom of Association
and Protection of the Rights to Organize, 1948. OIT
]
[voir aussi « droit syndical »]

freedom of association <OIT>;
right of association <OIT>;
right to organize <OIT>
libertad sindical
liberté de réunion (n. f.)
[Nota : liberté de manifester]
freedom of assembly <ONU> libertad de reunión; libertad de asociación
licenciement abusif (n. m.) wrongful dismissal despido abusivo; improcedente
lieu de séquestration (n. m.) whereabouts, place held, (of hostage, etc.) lugar de secuestro
ligue affiliée (n. f.) (membre de la FIDH) affiliate member; affiliate organisation (FIDH Member) liga afiliada
ligue associée (n. f.) (membre de la FIDH) associated member; associated organisation (FIDH Member) liga asociada
ligue correspondante (n. f.) (membre de la FIDH) correspondent member; correspondent organisation (FIDH Member) liga correspondiente ?
loi-cadre (n. f.) framework law; parent act ley marco
loi sur le cadastre (n. f.) Land Registration Law <UK> ley de Catastro
loi votée par le Parlement (n. f.) act of Parliament
lettre de saisine (n. f.) letter of referral interposición o presentación de demanda

M

maison d'arrêt (n. f.) prison; correctional institution <US> [Source: UN] cárcel
maison de correction (n. f.) reformatory reformatorio
malversation (n. f.), syn. détournement (n. m.) embezzlement malversación
mandat (n. m.) warrant; mandate; police/court order mandamiento; mandato; orden
mandat d'arrêt (n. m.) arrest warrant orden de detención
mandat statutaire généraliste, (n. m.) general mandate laid down in its statutes mandato estatutario generalista
manigance (n .f.) ; tour (n. m.) ; ruse, (n. f.) fiddle; trick; con trapicheo <AL>; amañar; camelar <Esp>
maton (n.m.) (arg.)
[Nota : désignation argotique du gardien de prison]
"screw" (slang)
[Nota : slang term for a penal care officer/warder /guard]
Carcelero
matraque (n. f.) truncheon; billy club; night stick porra
médecin légiste (n. m.) forensic doctor; medical examiner médico forense
médiateur (n. m.) ombudsman defensor del pueblo
menottes (pl.) handcuffs esposas
mesure conservatoire (n. f.) precautionary measure medida cautelar
mettre en accusation (v.) indict, to; charge, to; acusar; imputar
mettre en forme (v.) edit, to; format, to componer; editar
mineur (n. m.) juvenile, a minor menor <ONU>
ministre de la justice
    syn. Garde des Sceaux (n. m.) <France>
Minister of Justice [gen.];
    Attorney-General <US>;
    formerly Lord Chancellor <GB>;
    new Justice Secretary <GB>
ministro de Justicia
ministère public (n.m.)
    syn. parquet (n.m.)
Public Prosecutor
Attorney General's (Office) <US>
District Attorney <US>
fiscalía; ministerio fiscal
mis à l'isolement (loc.) solitary confinement incomunicado; aislado
mise à l'épreuve (n. f.) release on probation libertad condicional
mise en demeure (n. f.) summons requerimiento
mise en oeuvre de la CPI, du Statut de Rome (n. f.) implementation, enactment of the ICC, Rome statute puesta en marcha de la CPI; aplicación del Estatuto de Roma
mise sur écoute ;
écoute téléphonique, (n. f.)
wiretapping escucha; intervención de los teléfonos p. ej.
mission d'enquête (n. f.) fact-finding mission; mission of inquiry; misión de investigación o encuesta
mission d'observation judiciaire (n. f.) judicial observation mission
    trial observation and legal defence mission
misión de observación judicial
mission préparatoire (n. f.) preparatory mission misión preparatoria
mission de suivi (n. f.) follow-up mission
monitoring mission
misión de seguimiento
mitard (n.m.) (arg.) <France>
[Nota : cachot d'une prison]
cooler (slang) celda de castigo
moyens de contention (pl.) means of restraint medios de sujeción
mortinatalité (taux de) (n. f.),
syn. mortinaissance <ONU>
stillbirth-rate mortinatalidad

N

« ne bis in idem » (principe du) (locution latine) « ne bis in idem » (principle of) "ne bis in idem" (principio)
nul et non avenu (loc.) void sin valor
non autonome (territoire) (adj.) dependent (territory) no autónomo
non lieu (n. m.) no grounds for prosecution
    case dismissed
sobreseimiento

O

objection de conscience (n. f.) conscientious objection exención por razones de conciencia;
objeción de conciencia; objetor de conciencia
obligation de rendre des comptes (n. f.) accountability rendición de cuentas
observation judiciaire (n. f.) judicial observation observación judicial
ordre (n. m.); mandat (n. m.) writ, order orden
ordre d'internement (n.m.) committal order orden de detención
ordre de détention préventive (n. m.) preventive detention order orden de detención preventiva
organe conventionnel (n. m.) monitoring| body órgano convencional
organe non-conventionnel (n. m.) non-treaty organ
organe de direction (n. m.) governing body órgano de dirección
organe juridictionnel (n. m.) adjudicatory body órgano jurisdiccional
organisation militante (n. f.) campaigning/activist organisation
ouvrir une instruction (v.) open proceedings, to; open a judicial enquiry, to instruir diligencias
Ouzbékistan (n. m.) Uzbekistan Uzbekistán
ouzbèk, ouzbèke (adj.)
[habitant, habitante de l'Ouzbékistan]
Uzbek uzbeko

P


panier à salade (n. m.) (arg.)
[Nota : terme argotique désignant un fourgon cellulaire]
Black Maria, <Ireland>; paddywagon <UK> (slang) furgón celular
parloir (n.m.) visitors' room locutorio
parajuriste (n.m.)
[Nota : notion qui trouve son origine au Canada
et s'est étendue à l'Afrique, notamment au sein des ONG. Il s'agit d'un technicien du droit qui possède des notions fondamentales
du droit et de ses procédures. Il permet à des personnes
qui ne peuvent s'offrir les services d'un avocat, d'avoir accès à la justice.
]
paralegal "parajurista"
parquet (n. m.)
    ministère public (n. m.)
Public Prosecutor
    Attorney General's (Office) <US>
    District Attorney <US>
fiscalía; ministerio fiscal
partage des honoraires (n.m.) fee-splitting división de honorarios
partie au procès (être)(n. f.) litigant; party to a dispute. parte litigante
passage à tabac (n.m.) severe beating paliza
passible de (être) (loc.) punishable with; subject to; liable to susceptible de
peine accessoire (n. f.) cumulative penalty pena accesoria
peine avec sursis (n. f.) suspended sentence condena condicional; pena sobreseida
peine infamante (n. f.) penalty involving a loss of civil rights pena infamante
pénitencier (n. m.) jail; prison; prisons for convicted prisoner cárcel; prisión; presidio;
cárcel correccional; centro penitenciario
perquisitionner (v.); fouiller (v.) search a house/premises, to registrar; registro domiciliario
personnalité juridique (n. f.) legal status personalidad jurídica
personne morale (n. f.) body corporate; corporate entity persona jurídica
personne physique (n. f.) natural person/ individual persona física/natural
pétitionnaire (n.m.) petitioner demandante; peticionario; solicitante
placé sous contrôle judiciaire (loc.)
[a form of court supervision, during an investigation or court proceedings]
put on probation, to be
[Probation: the action of suspending the sentence of a convicted offender and giving the offender freedom during good behavior under the supervision of a probation officer]
poner en libertad vigilada o condicional
placer en détention préventive (v.) remand in custody, to
[Preventive custody: custody of a person (as a criminal defendant awaiting trial) for the purpose of preventing further possible dangerous or criminal behavior]
ordenar la detención preventiva
plaider (v.) To plead, to argue in court;
to allege sth in a plea
litigar
plaideur (n.m.) litigant litigante; parte litigante; pleiteante
plaidoyer (actions de) advocacy cabildeo
plaidoirie (n. f.) counsel's speech; pleadings; defensa; alegato; requisitoria
plaignant; plaideur (n. m) plaintiff; complainant; litigant demandante; querellante; denunciante
plainte (n. f.) complaint [justice] querella [derecho civil]
(opération) Plomb durci [invasion Gaza] "Cast lead" "Plomo sólido"
partie civile (se porter) (loc.)
(pour faire valoir ses droits)
[voir également le lexique du Bureau Justice internationale]
intervene, to
[Nota: those who do so are “interveners”]

personarse en la causa,
personarse como acusación particular,
mostrarse parte (en una causa),
ejercer la acusación privada

(demanda de indemnización por daños y perjuicios
presentada ante la jurisdicción penal
por el perjudicado por una infracción

– responsabilidad civil subsidiaria-)


police judiciaire (n. f.) criminal police policía judicial
porter en justice (v.) bring a case before the courts, to; sue, to llevar a alguien o una causa ante la justicia / los tribunales
pot de vin (n.m.) bribe cohecho, soborno
poursuite (judiciaire) (n. f.) - prosecution [criminal]
- suit [civil]
enjuiciamiento
poursuite pénale (n.f.) criminal proceedings diligencias penales; de procesamiento
poursuivre (v.) prosecute, to enjuiciar
présenter un appel (v.) lodge an appeal, to interponer un recurso
présomption sérieuse de culpabilité (n. f.) strong presumption of guilt presunción seria de culpabilidad
présumé (n. m.) suspected presunto
prétoire (n. m.) floor of the court pretorio (sala de audiencia)
prévarication (n. f.) malfeasance; prevarication; breach of trust prevaricación [Delito consistente en dictar a sabiendas una resolución injusta una autoridad, un juez o un funcionario. Fuente: DRAE]
prévenu (n. m.) [droit pénal] suspect inculpado [der. penal]
prisonnier d’opinion (n.m.); prisonnier politique political prisoner; prisoner of conscience preso político
prisonnier de droit commun (n. m.) criminal detainee preso social / de derecho común
procédure judiciaire (n. f.) court proceedings;
legal proceedings <ICC>
diligencias judiciales;
procedimientos; trámites
procès (n. m.) trial [criminal and civil]
- prosecution [criminal];-
suit, lawsuit, litigation [civil]
juicio [penal];
pleito [civil]
procès équitable (n. m.) due process; fair trial debido procedimiento legal; debido processo
procès-verbal (n.m.) proceedings;
official report/record [evidence]
atestado
procureur (n.m.) prosecutor fiscal <Esp>;
procurador <AL>
procureur de la République (n. m.) Attorney General;
Assistant DPP (Director of Public Prosecutions) <UK>
Public Prosecutor [gen]
fiscal del Estado
prononcé du délibéré (n. m.) render a judgment, to
procurador: Profesional del derecho que, en virtud de apoderamiento, ejerce ante juzgados y tribunales la representación procesal de cada parte (DRAE)

Q

quartier d'isolement (n. m.) solitary confinement aislamento celular
quartier d'arrêt (n.m.)
[Nota : Il s'agit d'une zone où des personnes sont détenues
dans une maison d'arrêt,un centre de détention, dépôts des tribunaux,
zone d'attente des aéroports, etc.

Source : La documentation française]

holding area, holding cells por el tubo???
qui a qualité pour agir en justice ? who has standing before the courts

R

rafle (n. f.) crackdown; round-up redada
rassemblement (n. m.) rally agrupación
ravisseur (n.m.) ; kidnappeur, (n.m.) kidnapper; abductor raptor; secuestrador
République démocratique du Congo (RDC) (n. f.)
syn. Congo-Kinshasa (ex Zaïre)
Democratic Republic of the Congo (DRC)
syn. Congo-Kinshasa (formerly Zaire)
República Democrática del Congo
(Zaire, ex Congo belga. Capital: Kinshasa)
recevabilité (n.f.) admissibility admisibilidad
récidive (n. f.) [droit pénal] second offence; repeat offence reincidencia
récidiviste (n. m) repeat offender <UN> reincidente
réclusion majeure (n. f.) (n.j. e.)
[Source : Convention internationale sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination raciale - CERD-ONU
]
very long sentences, to serve reclusión mayor [20 a 30 años]
réclusion mineure (n. f.) (n.j. e.)
[Source : Convention internationale sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination raciale - CERD-ONU
]
long sentences, to serve reclusión menor [12 a 20 años]
reconnaître/juger coupable (v.) find guilty, to; find against, to reconocer; juzgar; declarar culpable
recourir (v.) appeal against a ruling, to impugnar
recours (n. m) remedy recurso
recours en cassation (n. m.) appeal for reversal recurso de casación
recours en grâce (n. m.) petition for pardon; petition for a reprieve petición de indulto
référé (n.m.) (n. j. f.) summary jurisdiction and procedure
in matters of special urgency
procedimiento judicial contradictorio,
de tramitación abreviada y urgente
[ej: destinado a la adopción de medidas cautelares],
cuyo fallo provisional no abarca el fondo del litigio
référé-injonction (n.m.) <France>
[Nota : Ordonnance prononcée par un juge en cas
« d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Source : Sénat / HCR
]
injunction [handed down in case of violation of fundamental liberties] referimiento para obtener la ejecución de una obligación de hacer <AL>
refoulement (n.m.) refoulement ; removal; expulsion; refusal of entry expulsión
refouler (v.) expel from, to; remove, to expulsar
registre de détention (n.m.) custody record registro de detención
règlement des litiges (n.m.) dispute settlement resolución de conflictos
rejet (n.m.) (d'une demande, d'une requête) rejection rechazo
rejet (n.m.) (d'une affaire) rejection; dismissal (of a case) desestimar
remise de peine (n. f.) commutation (of a sentence) indulto; condonación de la pena; conmutar
rendre (une décision)(v.) rule, to; hand down, to (a decision) pronunciar (una decisión)
rendre(un jugement) (v.) pronounce (a judgement), to dictar (una sentencia)
rendre (un verdict) (v.) return (a verdict), to; bring in (a verdict),to pronunciar (un veredicto) ; dictar sentencia
renvoi (n. m.) referral reenvío
repère (n.m.) benchmark referencia
représentation gratuite en justice (n. f.) free legal counsel asistencia letrada gratuita
représentation par un avocat (n. f.) access to a lawyer / legal counsel / legal aid asistencia letrada / por letrado
réquisitoire (n. m.) DPP's instructions to presiding judge;
indictment [gen.]
requisitoria de apertura del sumario
    acta de acusación
réseau des fournisseurs d’aide juridique (n. m.)<Canada> network of Legal Aid Providers "red de asesores jurídicos"
rescapé (n. m.) survivor sobreviviente; superviviente
résiliation (n. f.) (de contrat)
[Nota : non renouvellement d'un contrat arrivé à échéance.]
termination [contract] resolución/rescisión de contrato
résolution (n. f.) (de contrat)
[Nota : mettre fin à un contrat pour non respect des clauses.]
signature [contract] resolución/rescisión de contrato
respect (n. m.) [droits de l'homme] respect for [Human Rights] observancia
responsabilité sociétale des entreprises (n. f.) Corporate Social Responsibility responsabilidad social corporativa
rétracter, se (v.) recant, to retractarse
révocation (n. f.) revocation (legal document);
removal, dismissal (official)
revocación
droit syndical (n. m.) <OIT> right to organise

S

sain et sauf ; indemne (adj.) unharmed incólume; sano y salvo
saisir les tribunaux du cas de (v.) bring the case before, to acudir o apelar a la justicia;
requerir el tribunal
interponer demanda
saisine des instances internationales (n. f.) approaches / referrals to international organisations apelar a instancias internacionales
salle d'audience (n. f.) courtroom sala de audiencia
salle de visite (n. f.) visiting room; booth sala de visita
sans-papiers (n. m.) indocumented, syn. undocumented migrant indocumentado; sin papeles
semi-liberté (n. f.) release on temporary licence;
semi-release regime <US>
"tercer grado" (cárcel o régimen de) <Esp>
se porter partie civile (v.)
[voir également le « Lexique bureau justice internationale »]
claim damages in a criminal case, to personarse (en una causa);
acusación particular (actuar/personarse como)
se porter partie civile (v.) (pour faire valoir ses droits) intervene, to;
an intervener in a Human Rights’case, to be
participar en los procedimientos <CPI>
sentence (n. f.)
[Nota : décision rendue par un juge, un tribunal]
sentence "Sentence" en inglés = "pena" en español
sévices (pl.); mauvais traitement (n. m.) ill-treatment; abuse malos tratos
servitude pour dette (n. f.)
[Nota : Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail
concernant l'interdiction des pires formes
de travail des enfants et l'action immédiate
en vue de leur élimination. 2001. OIT
]
bonded labour; debt bondage <ILO> servidumbre
signifier (une assignation) (v.) issue (a summons), to /to serve a notificar (una citación de comparecencia)
sommer (v.) ; appeler (v.) charge, to; summon, to; enjoin, to intimar; conminar; ordenar
soulèvement populaire (n. m.) uprising, mass uprising levantamiento popular
sous la contrainte (loc.) under duress bajo coacción
sous tutelle (territoire) (loc.) under (administrative) supervision (territory);
trust territory <UN>
bajo administración fiduciaria; en fideicomisio (territorio)
soutien interne (n. m.) domestic support apoyo interno
campagne de sensibilisation outreach (action)
substitut du procureur de la République (n. m.) Deputy Public Prosecutor <UK>
Assistant Attorney General (US)
"Sustituto del procurador de la República",
syn. Teniente fiscal <Esp>
Fiscal adjunto <AL>
sûreté (personne) (n. f.) safety (pers.)
<Criminal Investigation Department - CID - UK>,
<Federal Bureau of Investigation - FBI-USA>
seguridad (pers.)
surveillance spéciale (n. f.) ;
ronde rapprochée
(n. f.)
[Source : Observatoire international des prisons - OIP]
suicide/close watch "Protocolo de Prevención de Suicidios" <Esp>
surveillant (n. m.) warder
(not to be confused with warden i.e. Governer)
guardián
suspension (de l'instance) (n. f.) stay of proceedings suspensión
syndrome de manque ou de sevrage (n. m.) withdrawal symptoms síndrome de abstinencia/mono
système d'alerte rapide (n. m.) early warning system alerta rápida
système de plainte (n. m.) complaints mechanism <UN> sistema de interposición de demandas
système de réclamation (n. m.) grievance mechanism <ILO> sistema de reclamaciones
système de recours (n. m.) remedial mechanisms sistema de apelación/de recurso

T

témoigner (v.) ;
attester (v.)
testify, to atestar
témoigner sous serment (v.)
témoignage sous serment (n. m)
give evidence on/under oath, to;
testify on oath, to
sworn evidence
declarar bajo juramento
[Ojo: el testimonio puede ser la declaración de un testigo
o, por ejemplo, una copia certificada
]


témoin à charge (n. m.) witness for the prosecution testigo de cargo
témoin à décharge (n. m.) witness for the defence testigo de descargo
titre éxécutoire (n. m.) enforceable right
tour de garde(n. m.)
[Nota : relatif aux avocats commis d'office.
Source : http://www.barreaudehauteloire.fr/AVS_PermPen.php)
]
spell of court duty [legal aid] turno de oficio [n. j. e.]
travail forcé (n. m.),
syn. travail obligatoire (n. m.)
[Nota : C29 Convention sur le travail forcé, 1930. OIT]
forced labour <OIT>
tribunal (n. m.) court juzgado (un juez solo);
tribunal (varios jueces)
tribunal de 1ère instance (n. m.) trial court;
Magistrate's Court/of first instance
Tribunal de lª instancia
tribunal populaire (n.m.) People's Court Tribunal popular
truquer(élection) rig (elections), to falsificar (elecciones)
tutelle(n. f.) (personne) guardianship tutela
tutelle(n. f.) (état) (third) state supervision tutela
tuteur légal (n. m.) legal guardian tutor legal

V

violation de domicile (n. f.) unlawful entry; break-in; break-in and entry allanamiento de morada
violation des droits (n. f.) violation of rights; infringement conculcación; vulneración; infringir


voie de recours (n. f.) remedies available vía de recurso
voie de fait (n. f.) assault and battery agresión, desacato (der. Penal)
vía de hecho (der. administrativo)
voiture banalisée (n. f.) unmarked car coche sin distintivos; coche K
vol (n. m.) theft; robbery hurto; robo
vol à main armée (n. m.) armed robbery atraco; robo a mano armada

Lexique Bureau Justice Internationale

(non exhaustif)
(Les termes ci-dessous sont spécifiques à la Cour pénale internationale)


accusé (n. m.) accused [person] acusado
affaire (n. f.) Case causa
aide judiciaire (n. f.)(aux frais de la Cour) legal aid / assistance (paid by the Court) asistencia letrada (pagada por la Corte)
Assemblée des États parties (au Statut de la CPI) Assembly of States Parties (to the ICC Statute) Asemblea de los Estados Partes (al Estatuto de la CPI)
audience (n. f.) hearing audiencia
audience de confirmation des charges (n. f.) confirmation of charges hearing audiencia de confirmacion de los cargos
auteur (de crimes) (n. m.) perpetrator (of crimes) autor (de crímenes)
auteur présumé (de crimes)(n. m.) alleged perpetrator (of crimes) presunto autor (de crímenes)
Bureau justice internationale (de la FIDH) (n. m.) International Justice Desk (FIDH) Oficina Justicia Internacional (de la FIDH)
Chambres (n. f. pl.) Chambers Salas
Chambre d'appel (n. f.) Appeals Chamber Sala de Apelaciones
Chambre de première instance (n. f.) Trial Chamber Sala de Primera Instancia
Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) (n. f. pl.) Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia (ECCC) Salas Extraordinarias en las Cortes de Camboya
Chambre préliminaire (n. f.) Pre-Trial Chamber Sala de Cuestiones Preliminares
charge (n. f.) charge; count cargo
Commission vérité, justice et réconciliation (n. f.) Truth, Justice and Reconciliation Commission Comisión de la Verdad, Justicia y Reconciliación
compétence (n. f.) jurisdiction competencia
compétence extra-territoriale (n. f.) extra-territorial jurisdiction competencia extra-territorial
compétence universelle (n. f.) universal jurisdiction jurisdicción universal
complémentarité (n. f.) complementarity complementariedad
Cour pénale internationale (n. f.) International Criminal Court Corte Penal Internacional
crime contre l'humanité (n. m.) crime against humanity crimen de lesa humanidad
crime de guerre (n.m.) war crime crimen de guerra
crime grave (n. m.) serious crimes crímenes graves
crimes les plus graves (n. m. pl.) most serious crimes los crímenes más graves
crime sexuel (n. m.) sexual crime; crime of sexual violence crímen sexual
crime de genre (n.m.) gender crimes crimen de género
référer (une situation au Procureur de la CPI) (v.) refer (a situation to the ICC Prosecutor), to remitir (una situación al Fiscal de la CPI)
disparition forcée (n. f.) forced disappearance; enforced disappearance desaparición forzada
droit pénal (n. m.) criminal law derecho penal
éléments de preuve (n. m. pl.) collection of evidence reunion de pruebas
éléments des crimes (n. m. pl.) elements of Crimes elementos de los crímenes
enfant soldat (n. m.) child soldier niño soldado
enquêter (v.) investigate, to investigar
enquête (ouvrir une) (n. f.) investigation, to open an investigación, abrir una
État partie (au Statut de la CPI) (n. m.) State Party (to the ICC Statute) Estado Parte (al Estatuto de la CPI)
faire appel (d'une décision) (v.) appeal (a decision), to apelar (una decisión)
Fonds au profit des victimes et de leurs familles (de la CPI)(n.m.) Trust Fund for Victims and their families (of the ICC) Fondo fiduciario en beneficio de las víctimas y de sus familias (de la CPI)
fossé d'impunité (n. m.) impunity gap vacío de (la) impunidad
génocide (n. m.) genocide genocidio
Greffier (de la CPI)(n. m.) Registrar (of the ICC); ICC Registrar Secretario/a (de la CPI)
Greffier adjoint (de la CPI)(n. m.) Deputy Registrar (of the ICC); ICC Deputy Registrar Secretario Adjunto (de la CPI)
Groupe d'action judiciaire (GAJ) (de la FIDH)(n. m.) FIDH Legal Action Group (LAG)
[Nota: the LAG]
Grupo de Acción Judicial (GAJ) [de la FIDH]
imputer (des crimes)(v.) charge with (crimes), to imputar (crímenes)
inculpé (n.m.) indicted [person]; accused [person] acusado [persona]
juger (v.) try, to juzgar
loi d'adaptation du droit national au Statut de la CPI - implementing legislation of the ICC Statute;
- legislation implemeting the ICC Statute
ley de adaptación del Estuto de la CPI (al derecho interno)
loi Justice et Paix <Colombie> Justice and Peace Act <Colombia> Ley de Justicia y Paz <Colombia>
lutte contre l'impunité (n. f.) fight against impunity lucha contra la impunidad
mandat d'arrêt (n. m.) arrest warrant ; warrant of arrest orden de arresto/captura/detención
manque de volonté et incapacité (n. m.)
[Nota : Article 17, alinéa 1. b « Questions relatives à la recevabilité », Statut de Rome de la Cour pénale internationale]
unwillingness and inability
[Nota: Article 17, Section 1.b, "Issues of admissibility", Rome Statute of the International Criminal Court]
(no) disposición a actuar e incapacidad; falta de voluntad y de capacidad
[Nota: Art 17) à compléter en espagnol]


motifs raisonnables de croire (n. m.) reasonable grounds to believe motivo razonable para creer
motifs substantiels de croire (n. m. pl.) substantial grounds to believe motivos fundados para creer
participation des victimes (n. f.) victim participation; victims' participation participación de (las) víctimas
partie civile (n. f.) civil party parte civil
partie civile, se constituer (v.) civil party, to become a parte civil, constituirse en

L'expression française « partie civile » est également utilisée en anglais car la notion de partie civile n'existe pas en droit de la common law. Expressions équivalentes: « to take civil action » ou « to file a claim for civil damages in a criminal proceeding ».

plus hauts responsables (n. m. pl.) those most responsible los máximos responsables
pôle spécialisé (n. m.) specialised units unidades especializadas
porter plainte contre,devant (v.) file a complaint against/before, to denunciar; presentar una demanda
poursuivre (v.) prosecute, to enjuiciar; procesar
procédure (n. f.) proceedings procedimiento
procédure pénale (n. f.) criminal proceedings procedimiento penal
procès (n. m.) trial juicio
procès in absentia; procès par contumace (n. m.) trial in absentia proceso en ausencia/en rebeldía
procureur (de la CPI) (n. m.) Prosecutor (of the ICC); ICC Prosecutor fiscal (de la CPI)
procureur adjoint (de la CPI) (n. m.) Deputy Prosecutor (of the ICC); ICC Deputy Prosecutor fiscal adjunto (de la CPI)
protection de victimes (n. f.) victim protection; victims' protection protección de (las) víctimas
recevabilité (d'une affaire) (n. f.) admissibility (of a case) admisibilidad (de la causa)
Règlement de la Cour (n. m.) Regulations of the Court Reglamento de la Corte
Norme xx du Règlement de la Cour (n. f.) Regulation xx of the Regulations of the Court Norma xx del Reglamento de la Corte
Règlement de procédure et de preuve (n. m.) [de la CPI] Rules of Procedures and Evidence [of the ICC] Reglas de Procedimiento y Prueba [de la CPI]
Règle xx du Règlement de procédure et de preuve [de la CPI] Rule xx of the Rules of Procedures and Evidence [of the ICC] Regla xx de las Reglas de Procedimiento y Prueba [de la CPI]
Règlement du Bureau du Procureur (n. m) Regulations of the Office of the Prosecutor < Reglamento de la Fiscalía
Règlement du Greffe (n. m) Regulations of the Registry Reglamento de la Secretaría
renvoyé pour jugement (loc.) commit for trial asignar para enjuiciamiento
réparation des victimes (n. f.) reparations for victims reparación para las víctimas
représentation légale des victimes (n. f.) legal representation of victims representación legal de las victimas
saisine (n. f.)(de la CPI) referral (to the ICC) remisión (de una situacion a la CPI)
sensibilisation (n. f.) Outreach; awareness raising proyección exterior; sensibilisación
situation sous analyse (n. f.) situation under analysis situación bajo analisis
situation sous enquête (n. f.) situation under investigation situación
soumettre une communication au Bureau du Procureur de la CPI (v.) submit a communication to the ICC Office of the Prosecutor, to presentar una comunicación a la Fiscalía de la CPI
Statut de Rome (n. m.), syn. Statut de la CPI Rome Statute, syn. Statute of the ICC Estatuto de Roma, sin. Estatuto de la CPI
suspect (n. m.) suspect sospechoso
témoin (n. m.) witness testigo
torture (n. f.) torture tortura
Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) (n. m.) International Criminal Tribunal for Rwanda (ICTR) Tribunal Penal Internacional para Ruanda
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (n. m.) International Criminal Tribunal for former Yugoslavia (ICTY) Tribunal Penal Internacional para la Antigua Yugoslavia
Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) (n. m.) Special Court for Sierra Leone (SCSL) Corte Especial para Sierra Leona
victime (n. f.) victim víctima
viol (n. m.) rape violación sexual
DÉFINITIONS
(FIDH - DROITS DES VICTIMES DEVANT LA CPI)
Article (n. m.) : renvoie au Statut de Rome Article : refers to the Rome Statute Artículo : se refiere a las disposiciones del Estatuto de Roma
Norme (n. f.) : renvoie au Règlement de la Cour Regulation : refers to the Regulations of the Court Norma : se refiere las disposiciones del Reglamento de la Corte
Norme (RG) (n. f.) : renvoie au Règlement du Greffe Regulation (RR): refers to the Regulations of the Registry Norma (RS): se refiere a las disposiciones del Reglamento de la Secretaría
Norme (Fonds) (n. f.) : renvoie au Règlement du Fonds au profit des victimes Regulation (VTF) : refers to the Regulations of the Trust Fund for Victims Norma (FFV): se refiere a las disposiciones del Reglamento del Fondo Fiduciario en beneficio de las Víctimas
Règle (n. f.)  : renvoie au Règlement de procédure et de preuve Rule: refers to the Rules of Procedure and Evidence Regla: se refiere a las disposiciones de las Reglas de Procedimiento y Prueba

Bureau Mondialisation et Droits de l'Homme

Droits économiques, sociaux et culturels - DESC


accident de travail (n. m.) occupational accident; workplace accident accidente de trabajo
accord commercial (n. m.) trade agreement acuerdo comercial
accord de Doha, (n. m.) Doha agreement Acuerdo de Doha
accord de libre échange (n. m.) free trade agreement acuerdo de libre comercio
actionnaire (n. m.) shareholder accionista
chaîne d'approvisionnement (n. f.) supply chain
Charte sociale européenne (n. f.) European Social Charter
Comité des droits économiques sociaux et culturels (CDESC) (n. m.) Committe on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR) Comité de Derechos Económicos, Sociales y Culturales
Comité européen des droits sociaux (n. m.) European Committee of Social Rights (ECSR)
devoir de protection (n. m.)[sécurité des personnes] duty of care; due care (n. j. a.)
droit à la négociation collective (n. m.)
[Nota: notion généralement liée à celle de la « liberté d'association ». On parle de « liberté d'association et de droit à la négociation collective »]
right to collective bargaining.
[Nota: Generally referred to as “Freedom of association and the right to collective bagaining”]
droit à une nourriture suffisante (n. m.); droit à l'alimentation (n. m.) right to adequate food; right to food derecho a una alimentación adecuada/ derecho a la alimentación
droit au logement (n. m.) right to housing derecho a la vivienda
droit au travail (n. m.) right to work derecho al trabajo
droit du travail (n. m.) labour law
droits des travailleurs (n. m.) labour rights Derechos laborales
droits économiques, sociaux et culturels (DESC) (n. m.) Economic, social and cultural rights (ESC Rights) Derechos económicos, sociales y culturales (DESC)
droits fondamentaux au travail (n. m.) fundamental rights at work; fundamental abour Rights derechos laborales fundamentales(?)
droits syndicaux (n. m.) trade union rights derechos sindicales
droit à un niveau de vie suffisant (n. m.) right to an adequate standard of living
droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint (n. m.) right to the highest attainable standard of health El derecho al disfrute del más alto nivel posible de salud
Entreprises et droits de l'homme Business and Human Rights
expulsion forcée (n. f.) forced eviction
fonds (d'investissement) (éthique) (n. m.) ethical (investment) fund
fournisseur (n. m.) supplier
fournisseur d’aide juridique (n. m.) legal aid provider
garant des droits (n. m.) duty bearer
Global Social Compliance Programme (GSCP) [pas de traduction française officielle] Global Social Compliance Programme (GSCP)
investissement socialement responsable (ISR) (n. m.) socially responsible investement (SRI)
liberté syndicale (n. f.) ; freedom of association
liberté d'association (n. f.) <OIT>
[ Nota : normalement, ce droit est présenté comme "freedom of association and the right to collective bargaining"; l’équivalent français serait « liberté d’association et le droit à la négociation collective »]
freedom of association
libre-échange (n. m.) free trade libre comercio
mondialisation (n. f.) Globalisation, syn. globalization
négociation collective (n. f.) collective bargaining
obligation de protéger (de l'État)(n. f.) State duty to protect
obligation de prudence et de diligence (n. f.) [droit international][Source : ONU] duty of care; due care (n. j. a.)
observations finales [du comité DESC] (pl.) concluding observations Observaciones finales (del Comité de Derechos Económicos, Sociales y Culturales )
observations générales [du comité DESC] (pl.) general comments Observaciones generales
partie prenante (n. f.) stakeholder
pays d’origine (n. m.) home State;
pays hôte (n. m.)  host State 
Point de contact national (PCN) [de l'OCDE] (n. m.) National Contact Point (NCP)
pratique d'achat (n. f.) purchasing practice
Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits, économiques, sociaux et culturels (PIDESC) Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l’alimentation UN Special Rapporteur on the right to food Relator especial (de la ONU) sobre el derecho a la alimentación
réclamation collective [Charte sociale] collective complaints
Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'Homme et des sociétés transnationales et autres entreprises ;

Préciser l'organisation

Special Representative of the Secretary General on the issue of Human Rights and Transnational Corporations and other enterprises
Représentant spécial sur entreprises et droits de l'Homme

Préciser l'organisation

Special Representative on Business and Human Rights
Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturel
    syn. Réseau DESC
International Network for Economic, Social and Cultural Rights
    syn. ESCR-Net
Red Internacional para los Derechos Económicos, Sociales y Culturales
    syn. Red-DESC
responsabilité civile (n. f.) [droit civil] <OIT> liability responsabilidad civil
responsabilité de l'employeur [droit du travail] <OIT> employers liability
    syn. employers responsibility
responsabilité des entreprises (n. f.) - corporate accountability
- corporate responsibility
responsabilidad de las empresas
responsabilité sociétale des entreprises (n. f.) Corporate Social Responsibility (CSR) responsabilidad social empresarial; responsabilidad social corporativa
syndicat (de travailleurs) (n. m.) trade union sindicato
SICAV (société d'investissement à capital variable) (n. m.) mutual fund

Lexique Finances

actif circulant current assets
bilan, (n.m.) balance sheet
budget de fonctionnement (n.m.)
ou core funding
core funding
caisse, (n.f.) cash efectivo
charges constatées d’avance prepaid expenses
charges exceptionnelles extraordinary expenses
charges sociales employers’ contributions
clôture de l’exercice end of financial /fiscal (U.S.) year cierre del ejercicio
Code de Commerce Code of commercial law
commissaire aux comptes legal auditor interventor, auditor
compte de régularisation suspense account
compte de résultat profits and losses account
comptes analytiques cost accounting
constaté en produit shown as revenue
cotisations à recevoir outstanding contributions
créances accounts receivable
créances irrécouvrables bad debts
débiteurs divers miscellaneous accounts receivable
dépôts et cautionnements security deposits
dettes fiscales et sociales social and tax debts
dettes fournisseurs et comptes rattachés accounts payable and related accounts
différence négative de change, (n.f.) change loss
disponibilités cash in hand efectivo disponible
dotation aux amortissements, (n.f.) depreciation of assets
dotation aux fonds dédiés, (n.f.) provision for dedicated funds
dotation aux provisions , (n.f.) provision
excédent surplus
exercice financial / fiscal (U.S.) year ejercicio (fiscal)
état impôts et taxes tax debtors or creditors
fonds dédiés dedicated funds
fournisseurs débiteurs supplier receivables
immobilisations corporelles fixed assets
immobilisations financières financial assets
immobilisations incorporelles intangible assets
intérêts et charges assimilés interest and other charges
par sondages spot checks
patrimoine net worth
produits constatés d’avance income in advance or deferred income
peréquation des cotisations
produits d’exploitation operating revenue
provision allowance/provision
provision pour risques et charges contingencies fund
régularisation adjustment
« régulier et sincère » « true and fairly presented »
reprise recovery
reprise sur fonds dédiés reversal or dedicated funds
reprise sur provision cancellation provision
sincérité et concordance fair and ...
subvention à recevoir outstanding subsidies
subventions et dons subsidies and donations/gifts
total de l’actif total assets
valeurs mobilières de placement invested securities
vérifications checks

Bureaux de la FIDH

FIDH desks
(La présentation ci-dessous suit celle de l'organigramme)


Bureau International (BI) International Board Buró internacional
Bureau exécutif Executive Board Buró ejecutivo
Secrétariat général (SG) General Secretariat Secretaría general
Secrétariat international International Secretariat Secretaría internacional
Bureau Afrique Africa Desk Área África
Bureau Amérique Americas Desk Área América
Bureau Asie Asia Desk Área Asia
Bureau communication et développement Communication and Development Desk Área Comunicación y Desarrollo
Bureau droit des femmes et droit des personnes migrantes Women's Rights and Migrant's Rights Desk Área derechos de la mujer y derechos de los migrantes
Bureau Europe de l'Est et Asie centrale Eastern Europe and Central Asia Desk Área Europa del Este y Asia Central
Bureau justice internationale (BJI) International Justice Desk Área Justicia Internacional
Bureau mondialisation et droits de l'Homme Globalisation and Human Rights Desk Área de globalización
Bureau Maghreb et Moyen-Orient et (MMO) Middle-East and North Africa Desk Área Maghreb y Oriente Próximo
Observatoire pour la protection des droits de l'Homme (OBS) Observatory for the Protection of Human Rights Defenders

Organisations membres de la FIDH

FIDH member organisations
(La dénomination des ligues est mentionnée dans la langue d'origine lorsqu'il n'existe pas de traduction officielle en français, anglais ou espagnol. C'est cette dénomination qui devra être reprise en indiquant entre parenthèses «organisation membre de la FIDH»)


  • ACRI = Association For Civil Rights In Israel (Israël)
  • ADALAH (Israël)
  • ADL = Association pour la défense des droits des personnes et libertés publiques (Rwanda)
  • ADHOC = Cambodian Human Rights and Development Association (Cambodge)
  • AEDH = Association Européenne Pour La Défense Des Droits De L’homme (Europe)
  • AHRG = Albanian Human Rights (Albanie)
  • ALDHOM = Association libanaise des droits de l’homme (Liban)
  • AL HAQ (Territoires palestiniens occupés)
  • AMDH = Association malienne des droits de l’homme (Mali)
  • AMDH = Association marocaine des droits humains (Maroc)
  • AMDH = Association mauritanienne des droits de l’homme (Mauritanie)
  • Amman Center For Human Rights Studies (Jordanie)
  • ANDDH = Association nigérienne des droits de l’Homme (Niger)
  • APDHB = Asamblea permanente de los derechos humanos de Bolivia (Bolivie)
  • APRODEH = Asociación pro Derechos Humanos (Pérou)
  • ASADHO = Association africaine des droits de l’Homme (République démocratique du Congo)
  • ASPEROLA = Asociación servicios de promoción laboral (Costa Rica)
  • Asociación Pro Derechos Humanos (Espagne)
  • ATFD = Association tunisienne des femmes démocrates (Tunisie)
  • BCHR = Bahrain Center for Human Rights (Bahrein)
  • BHRS = Bahrain Human Rights Society (Bahrein)
  • B’TSELEM (Israël)
  • CALDH = Centro Para La Acción Legal En Derechos Humanos (Guatemala)
  • CAJ = Comite de Acción juridica (Argentine)
  • CAJ = Committee On The Administration Of Justice (Irlande)
  • CARLI = Comité des avocats pour le respect des libertés individuelles (Haïti)
  • CCA = Corporacion colectivo de abogados (Colombie)
  • CCHR = Civic Committee for Human Rights (Croatie)
  • CCR = Center For Constitutional Rights (États-Unis)
  • CCS = Centro de Capacitación Social (Panama)
  • CDES = Centro de Derechos Económicos y Sociales (Équateur)
  • CDF = Comité pour la défense des droits de l’Homme en Syrie (Syrie)
  • CDHES = Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (Salvador)
  • CDHRF = Conseil pour la défense des droits de l’homme et des libertés (Kosovo)
  • CDHG = Comisión de Derechos Humanos de Guatemala (Guatemala)
  • CDHRN = Comision cubana de derechos humanos y reconciliación nacional (Cuba)
  • CEDAL = Centro de Asesoría Laboral (Pérou)
  • CEDH = Comisión Ecuménica de Derechos Humanos (Équateur)
  • CEDH = Centre œcuménique des droits de l’homme (Haïti)
  • CELS = Centro de estudios legales y sociales (Argentine)
  • CENIDH = Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (Nicaragua)
  • Center for Peace and Democracy Development (Serbie)
  • CHRI = Commonwealth Human Rights Initiative (Inde)
  • CIVITAS (Portugal)
  • CLO = Civil Liberties Organisation (Nigéria)
  • CMDPDH = Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (Mexique)
  • CNLT = Conseil national pour les libertés en Tunisie (Tunisie)
  • CODEPU = Corporación de promoción y defensa de los derechos del pueblo (Chili)
  • Committee on Human Rights & Que Me: Action for Democracy in Vietnam (Vietnam)
  • CPDH = Comité permanente por la defensa de los derechos humanos (Colombie)
  • CSI = Civil Society Institute (Arménie)
  • CW = Citizen’s Watch (Russie)
  • DCHRS = Damascus Center for Human Rights Studies (Syrie)
  • DHRC = Defenders Of Human Rights Center (Iran)
  • DITSHWANELO = The Botswana Centre for Human Rights (Botswana)
  • EHRCO = Ethiopian Human Rights Council (Éthiopie)
  • EOHR = Egyptian Organization For Human Rights (Égypte)
  • FADPDH = Federación de Asociaciones de Defensa y de Promoción de los Derechos Humanos (Espagne)
  • FHHRL = Foundation For Human And Humanitarian Rights In Lebanon (Liban)
  • FHRI = Foundation For Human Rights Initiative (Ouganda)
  • FLHR = Finnish League For Human Rights (Finlande)
  • GROUPE LOTUS (République démocratique du Congo)
  • HRAAP = Human Rights Association For The Assistance Of Prisonners (Égypte)
  • HRCA = Human Rights Center of Azerbaijan (Azerbaidjan)
  • Human Rights Center Viasna (Bélarus)
  • HRIC = Human Rights in China (Chine)
  • HRIDC = Human Rights Information And Documentation Center (Géorgie)
  • HRITC = Human Rights Information and Training Center (Yémen)
  • Human Rights Commission (Kenya)
  • HRCP = Human Rights Commission of Pakistan (Pakistan)
  • HRFT = Human Rights Foundation of Turkey (Turquie)
  • HRL = Human Rights League (République tchèque)
  • HRSU = Human Right Society of Uzbekistan (Ouzbékistan)
  • ICCL = Irish Council For Civil Liberties (Irlande)
  • IHD/A = Insan Haklari Dernegi / Ankara (Turquie)
  • IHD/D = Insan Haklari Dernegi / Diyarbakir (Turquie)
  • ILMR = Internationale für Menschenrechte (Allemagne)
  • ILSA = Instituto latinoamericano de servivios legales alternativos (Colombie)
  • INHRCD = Iraqi Network For Human Rights Culture And Development (Iraq)
  • INREDH = Fundación Regional de Asesoría en Derechos Humanos (Équateur)
  • ITEKA = Ligue burundaise des droits de l'Homme (Burundi)
  • JG = Centro de Justiça Global (Brésil)
  • JSHR = Jordan Society For Human Rights (Jordanie)
  • KCHR = Kyrgyz Committee For Human Rights (Kirghizistan)
  • LADDH = Ligue algérienne de défense des droits de l'Homme (Algérie)
  • LADH = Ligue algérienne des droits de l'Homme (Algérie)
  • LADH = Liga argentina por los derechos del hombre (Argentine)
  • LADO = Ligue pour la défense des droits de l’homme (Roumanie)
  • LADOM = League For The Defence Of Human Rights In Moldova (Moldavie)
  • LAS = Legal Aid Society (Ouzbékistan)
  • LCDH = Ligue camerounaise des droits de l'Homme (Cameroun)
  • LCDH = Ligue centrafricaine des droits de l'Homme (République Centrafricaine)
  • LDDH = Ligue pour la défense des droits de l'Homme (Bénin)
  • LDDH = Ligue djiboutienne des droits humains (Djibouti)
  • LDDHI = Ligue iranienne de défense des droits de l’homme (Iran)
  • LDH = Ligue des droits de l’Homme (France)
  • LDHB = Ligue des droits de l'Homme (Belgique)
  • LDL = Ligue des droits et des libertés du Québec (Canada)
  • LE = Ligue des électeurs (République démocratique du Congo)
  • LHDH = Ligue Hellénique des Droits de L’homme (Grèce)
  • LHRA = Lithuanian Human Rights Association (Lituanie)
  • LHRC = Latvian Human Rights Committee (Lituanie)
  • LGDH = Liga Guineense Dos Direitos Do Homen (Guinée-Bissau)
  • LIBERTY (Royaume-Uni)
  • LICADHO = Ligue cambodgienne de défense des droits de l'Homme (Cambodge)
  • Liberia Watch For Human Rights (Libéria)
  • LIDO = Ligue ivoirienne des droits de l'Homme (Côte d'Ivoire)
  • LIDU = Liga italiana dei diritti dell’uomo (Italie)
  • Liga Moçanbicana Dos Direitos Humanos ( Mozambique)
  • Ligue des droits de l’homme de nouvelle calédonie (Nouvelle-Calédonie)
  • LIMEDDH = Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos (Mexique)
  • Ligue polynésienne des droits humains (Polynésie)
  • LIPRODHOR = Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (Rwanda)
  • LLHR = Libyan League For Human Rights (Jamahiriya arabe Libyenne (Nota : dénomination officielle du pays [Norme Iso 3166-1])
  • LSDH = Ligue suisse des droits de l’Homme (Suisse)
  • LTDH = Ligue tchadienne des droits de l’homme (Tchad)
  • Ligue togolaise des droits de l’homme (Togo)
  • LTDH = Ligue tunisienne des droits de l’homme (Tunisie)
  • LVM = Liga voor Menschenrechen (Belgique)
  • LVRM = Liga voor de Rechten van de Mens (Pays-Bas)
  • MAHR = Malta Association Of Human Rights (Malte)
  • MBDHP = Mouvement burkinabe des droits de l'Homme et des peuples (Burkina Faso)
  • MDH = Maison des droits de l'Homme (Cameroun)
  • MIDH = Mouvement ivoirien des droits de l'Homme (Côte d'Ivoire)
  • MLDH = Mouvement laotien pour les droits de l’homme (Laos)
  • MNDH = Movimento nacional de direitos humanos (Brésil)
  • MRCHR = Moscow Research Center for Human Rights (Russie)
  • OCDH = Observatoire congolais des droits de l’Homme (République démocratique du Congo)
  • OCODEFAD = Organisation pour la compassion et le développement des familles en détresse (République centrafricaine)
  • ODHIKAR (Bangladesh)
  • OFP = Organización feminina popular (Colombie)
  • OGDH = Organisation guinéenne pour la Défense des droits de l’homme (Guinée)
  • OLFM = Osterreichische Liga für Menschenrechte (Autriche)
  • OMDH = Organisation marocaine des droits humains (Maroc)
  • ONDH = Organisation nationale des droits de l’Homme (Sénégal)
  • PAHRA = Philippine Alliance of Human Rights Advocates (Philippines)
  • PCATI = Public Committee Against Torture In Israel (Israël)
  • PCHR = Palestinian Centre for Human Rights (Territoires palestiniens occupés)
  • PFHRB = People's Foum for Human Rights (Bhoutan)
  • PHRO = Palestinian Human Rights Organisation (Liban)
  • RADDHO = Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (Sénégal)
  • RCHRS = Ramallah Centre for Human Rights Studies (Territoires palestiniens occupés)
  • RNDDH = Réseau national de défense des droits humains (Haïti)
  • SAF = Sisters’ Arabic Forum for Human Rights (Yémen)
  • SOAT = Sudan Organisation Against Torture (Soudan)
  • SUARAM (Malaisie)
  • Sudan Human Rights Organisation (Soudan)
  • TAHR = Taiwan Association for Human Rights (Taïwan)
  • The Legal & Human Rights Center (Tanzanie)
  • UCL = Union for Civil Liberty (Thaïlande)
  • UFTDU = Unione forense per la tutela dei diritti dell’uomo (Italie)
  • ZIMRIGHTS = Human Rights Association (Zimbabwe)


Organismes nationaux et internationaux

Distintos órganos, entes, etc de distintos países


Conseil de discernement du bien de l'ordre islamique (Iran) Expendiency Discernment Council (Iran) Consejo de discernimiento del orden islámico (Irán)
Conseil éthiopien des droits de l’Homme (EHRCO) Ethiopian Human Rights Council (EHRCO) Consejo etíope de Derechos Humanos (EHRCO)
Conseil des gardiens (Iran) Council of Guardians (Iran) Consejo de guardas (Iran)
Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) National Council for Freedoms in Tunisia (CNLT) Consejo Nacional para las Libertades en Túnez (CLNT)
Conseil suprême de la magistrature (CSM) (Tunisie) Supreme Council of Magistracy (CSM) (Tunisia) Consejo Supremo de la Magistratura (CSM) (Túnez)
Église bouddhique unifiée du Vietnam (EBUV) Unified Buddhist Church of Vietnam (UBCV) Iglesia Budista unificada de Vietnam
Fédération nationale des syndicats de Chine All China Federation Federation of Trade Unions Federación Nacional de Sindicatos de China
Fondation Comité de Solidarité avec les Prisonniers Politiques(FCSPP) Fundación Comité de Solidaridad con Presos Políticos (FCSPP)
Fondation cubaine pour les droits humains (FCDH) Cuban Foundation for Human Rights (FCDH) Fundación Cubana de Derechos Humanos (FCDH)
Fondation pour la défense de la Glasnost (Russie) Glasnost Defense Foundation (Russian Federation) Fundación para la Defensa de la Glasnost (Rusia)
Forces Armées Révolutionnaires de Colombie (FARC) The Colombian Revolutionary Armed Forces (FARC) Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (FARC)
Forum Jamal Al-Atassi pour le dialogue national Jamal Al-Atassi Forum for National Dialogue Foro Jamal Atassi para el Diálogo Democrático
Frères musulmans (Association des) (Égypte) Muslim Brotherhood Hermanos musulmanes
Pas de traduction officielle en français Central Bolívar Group (Colombia) Grupo Central Bolívar
Groupe d'Action pour les droits des femmes Action Group for Women's Rights Grupo de Acción para los derechos de las mujeres
Groupe de la Banque mondiale World Bank Group Grupo del Banco Mundial
Groupe de travail sur la détention arbitraire Working Group on Arbitrary Detention Grupo de Trabajo sobre la Detención Arbitraria
Groupe de travail sur les communications (Sous-commission) Working Group on Communications Grupo de Trabajo sobre Comunicaciones (Subcomisión)
Groupe de Travail sur les Méthodes et les Activités de Travail des Sociétés Transnationales Working Group on the Working Methods and Activities of Transnational Corporations Grupo de Trabajo sobre los métodos y las actividades de trabajo de las empresas transnacionales
Observatoire des médias équatoriens Observatory of the Ecuadorian Media Observatorio de Medios de Ecuador
Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme Observatory for the protection of human rights defenders Observatorio para la protección de los defensores de los derechos humanos
Observatoire pour les droits de l'Homme Human Rights Watch Observatorio para los Derechos Humanos
Programme de réeducation par le travail (Chine) Reeducation Through Labour Programme (China) Programa de reeducación por el trabajo (China)
Police Technique Judiciaire (PTJ)(Bolivie) Judicial Tecnical Police (PTJ) (Bolivia) Policía Técnica Judicial (PTJ)(Bolivia)
Syndicat coréen des employés de l’Etat (KGEU) Korean Government Employees Union (KGEU) Sindicato de Empleados del Gobierno Coreano (KGEU)
Syndicat des journalistes tunisiens (SJT) Tunisian Journalists Union (SJT) Sindicato de Periodistas Tunecinos (SJT)
Syndicat des professeurs de Nariño (SIMANA) (Colombie) Nariño Teachers Trade Union (SIMANA) (Colombia) Sindicato del Magisterio de Nariño (SIMANA) (Colombia)
Syndicat des travailleurs de Coca-Cola Coca-Cola Workers Union Sindicato de los trabajadores de Coca Cola
Syndicat libre des travailleurs djiboutiens (UDT) Free Trade Union of the Djibouti Workers Union (UDT) Sindicato Libre de Trabajadores de Yibuti (UDT)
Syndicat libre des travailleurs djiboutiens (UDT) Free Trade Union of the Djibouti Workers Union (UDT) Sindicato Libre de Trabajadores de Yibuti (UDT)
Système de Hukou ou système d'enregistrement des ménages China's household registration system (Hukou system) Sistema Hukou (censo)
Tribunal pénal irakien (TPI) Supreme Iraqui Criminal Tribunal (SICT) Tribunal penal iraquí (TPI)
Tribunal spécial irakien (TSI) Iraqi Special Tribunal (IST) Tribunal Especial Iraquí (TEI)
Unión de Comités de madres de soldados (Rusia) Union des Comités de mères de soldats (Russie) Union of Soldier Mothers'Committee (Russian Federation)
Unión Sindical de Trabajadores de Guatemala (UNSITRAGUA) Union syndical des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) Guatemala Workers Trade Union (UNSITRAGUA)


Acronymes et sigles


ACIDH = Action contre l’impunité pour les droits de l’homme (RDC) ACIDH = Action against Impunity for Human Rights (DRC)
ACP = États d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique ACP = African, Caribbean and Pacific States ACP = Estados de África, el Caribe y el Pacífico
ADPIC = Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce (OMC) TRIPS = Trade-Related Aspects of Intellectual Property "los TRIPS" (ADPIC = Acuerdo sobre los aspectos de derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio)
AEM = Accords environnmentaux multilatéraux MEAs = Multilateral environmental agreements AMM = Acuerdos Medioambientales Multilaterales
ATCA = «Alien Tort Claims Act» de 1789 (États-Unis) ATCA = Alien Tort Claims Act Ley "Tort Claims" de Estados Unidos

Nota : Instrument qui permet à une victime d'une violation grave des droits de l'homme et vivant aux États-Unis, d'intenter une action civile en réparation devant les tribunaux américains à l'encontre des auteurs de ces violations. Et ce même si la victime et l'auteur des violations ne sont pas américains et que les actes ont été commis à l'étranger. Source : http://calenda.revues.org/nouvelle8259.html http://calenda.revues.org/nouvelle8259.html][http://calenda.revues.org/nouvelle8259.html

AEP = Assemblée des États parties (CPI) ASP = Assembly of States Parties AEP = Asamblea de los Estados Partes

Note : Principal administrateur et corps législatif de la CPI. Il est composé de représentants des États ayant ratifié le Statut de Rome. Source : http://www.icc-cpi.int/menu/asp/asp[1]home?lan=fr-FR

AG ONU = Assemblée générale des Nations Unies UNGA = United Nations General Assembly AGNU = Asamblea General de las Naciones Unidas
AGSC = Accord général sur les services et le commerce (OMC) GATS = General Agreement on Trade and Services AGCS = Acuerdo General sobre los Servicios y el comercio
ALENA = Accords de Libre Échange Nord-Américain NAFTA = North American Free Trade Agreement NAFTA (TLC = Tratado de Libre Comercio de América del Norte)
AMNA = Accès aux marchés pour les produits non agricoles (OMC)

Le sigle anglais NAMA est couramment utilisé en français.

NAMA = Non-Agricultural Market Access AMNA = Acceso a los Mercados para los productos no agrícolas
AoA = Accord sur l'agriculture (OMC) AoA = Agreement on Agriculture AoA = Acuerdo sobre la Agricultura
ASADHO = Association africaine des droits de l’homme (RDC)
ASEAN (ou ANASE) = Association des nations de l'Asie du Sud-Est ASEAN = Association of Southeast Asian Nations
BCPD = Bureau du conseil public pour la défense (CPI) OPCD = Office of Public Counsel for the Defence (ICC)of the court/defence/office of public counsel for the defence/the office of public counsel for the defence) OPD = Oficina Pública de Defensa

Définition: Structure unique repose sur un mandat dédié aux droits de la Défense afin de renforcer l’égalité des armes et ainsi rendre possible le procès équitable au sens du Statut de Rome. Source : http://www.icc-cpi.int/menus/icc/structure

BCPV = Bureau du conseil public pour les victimes (CPI) OPCV = Office of Public Counsel for Victims (ICC)of the court/victims/office of public counsel for victims/ ) OPDV = Oficina Pública de Defensa de las Víctimas

Définition : Le Bureau vise à garantir la participation effective des victimes dans les procédures devant la Cour en fournissant aide et assistance aux représentants légaux des victimes et aux victimes participant aux procédures et/ou demandant des réparations. Aux termes de la norme 80 du Règlement de la Cour, les membres du Bureau peuvent être désignés en tant que représentants légaux de victimes, fournissant leur service gratuitement. Source : http://www.icc-cpi.int/menus/icc/structure

BdP = Bureau du Procureur (CPI) OTP = Office of the Prosecutor (ICC) Oficina del Fiscal
BIDDH = Bureau sur les institutions démocratiques et les droits de l'Homme (OSCE) ODIHR = Office for Democratic Institutions and Human Rights (OSCE) OIDDH = Office for Democratic Institutions and Human Rights
CADH = Convention américaine relative aux droits de l’homme /Convention américaine des droits de l'homme ACHR = American Convention on Human Rights CADH = Convención Americana sobre Derechos Humanos
CADHP = Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ACHPR = African Charter on Human and Peoples’ Rights CADHP = Carta Africana sobre los Derechos del Hombre y de los Pueblos
CAFTA = Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Amérique Centrale CAFTA = Central America Free Trade Agreement CAFTA = Acuerdo de Libre Comercio entre Estados Unidos y Centroamérica
CAT = Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT = Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment CCT = Convención contra la Tortura y otros Tratos o Penas Crueles, Inhumanos o Degradantes
CCPI = Coalition internationale pour la Cour pénale internationale CICC = Coalition for the International Criminal Court CCPI = Coalición por la Corte Penal Internacional
CCDH = Comité directeur pour les droits de l'homme (Conseil de l'Europe) CCDH = Steering Committee for Human Rights (of the Council of Europe)
CCG = Conseil de coopération des pays arabes du Golfe GCC = Gulf Cooperation Council
CDI = Commission du droit international ILC = International Law Commission CDI = Comisión de Derecho Internacional
CDH-ONU = Conseil des droits de l'homme (des Nations unies) UN HRC = United Nations Human Rights Council
CEDCF = Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes CEDAW = Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women CEFDM = Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer
CEDH = Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ou Convention européenne des droits de l’Homme) ECHR = European Convention of Human Rights CEDH = Convenio Europeo de Derechos Humanos
CEI = Communauté des États indépendants CIS = Commonwealth of Independent States CEI = Comunidad de Estados Independientes

(composée de 11 pays de l'ex-URSS. Source : http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/communaute-etats-independants)

CENI = Commission électorale nationale indépendante (Afrique) Définition: Commission chargée du recensement électoral, de la gestion du fichier électoral, de l'organisation et de la supervision des opérations électorales et référendaires

CERD = Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD = Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination CEDR = Convención Internacional sobre la Eliminación de todas las Formas de Discriminación Racial
CETC = Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens ECCC = Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia Salas Extraordinarias en las Cortes de Camboya
CIDH = Commission interaméricaine des droits de l'Homme Inter-American Commission on Human Rights CIDH = Corte Interamericana de Derechos Humanos
CICR = Comité internationale de la Croix-Rouge ICRC = International Committee of the Red Cross
Code de conduite professionnelle des avocats (CPI) CPCC = Code of Professional Conduct for Counsel (ICC) CCPA = Código de Conducta Profesional de los Abogados
Con. Sec = Conseil de Sécurité des Nations Unies Sec. Council = United Nations Security Council CS = Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas
Cour africaine = Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples African Court of Human and Peoples’ Rights Corte Africana de los Derechos Humanos y de los Pueblos
Cour africaine de justice et des droits de l'homme ACJHR = African Court of Justice and Human Rights CAJDH = Corte Africana de Justicia y Derechos Humanos
Cour européenne = Cour européenne des droits de l’Homme Eur. Ct. H.R. = European Court of Human Rights Tribunal Europeo de Derechos Humanos
Cour interaméricaine = Cour interaméricaine des droits de l’Homme Int.-Am. Ct. H.R. = Inter-American Court of Human Rights Corte interamericana de los Derechos Humanos
CP = Chambre préliminaire PTC = Pre-Trial Chamber SCP = Sala de Cuestiones Preliminares
CPI = Cour pénale internationale ICC = International Criminal Court CPI = Corte Penal Internacional
Comité des droits économiques sociaux et culturels CESCR = Committee on Economic, Social and Cultural Rights Comité de Derechos Económicos, Sociales y Culturales
CODESOC = Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels (ONU) CODESOC = Committee on economic, social and cultural rights (UN) Comité de derechos económicos, sociales y culturales
COHOM = Groupe de travail du Conseil de l'Union européenne sur droits de l'homme COHOM = Working group on human rights (E.U.) grupo derechos humanos del Consejo (de ministros, UE)
CMW = Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Également connu sous le nom de Comité sur les travailleurs migrants [Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme]
CMW = Committee on migrant workers comité de protección de los derechos de todos los trabajadores migrantes y de sus familiares
CTM = Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW = Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families CPDTM = Convención internacional sobre la protección de los derechos de todos los trabajadores migratorios y de sus familiares
DCCC = Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération (CPI) JCCD = Jurisdiction, Complementary and Cooperation Division (ICC) DJCC = División de Jurisdicción, Complementariedad y Cooperación de la Fiscalía
DUDH = Déclaration universelle des droits de l'homme UDHR = Universal Declaration of Human Rights
DESC = Droits économiques, sociaux et culturels (AG - ONU) ESC Rights = Economic, social and cultural rights DESC = Derechos económicos, sociales y culturales
DI = Déplacés internes ou PDI = Personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays IDPs = Internally Displaced People
EAU = États arabes unis UAE = United Arab Emirates
ECOSOC = Conseil économique et social des Nations Unies ECOSOC = United Nations Economic and Social Council
EIE = Évaluation de l'impact de l'environnement EIA = Environmental Impact Assessment EIA = Evaluación del Impacto Ambiental
Évaluations relatives à l'impact des droits de l'Homme HRIA = Human Rights Impact Assessments Evaluaciones del impacto de los derechos humanos
FARC = Forces Armées Révolutionnaires de Colombie FARC = The Colombian Revolutionary Armed Forces (FARC) FARC = Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia
FIDH = Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme FIDH = International Federation for Human Rights FIDH = Federación Internacional de Derechos Humanos
« Le Fonds » = Fonds au profit des victimes <CPI> VTF or Trust Fund = Trust Fund for Victims FFV = Fondo Fiduciario en beneficio de las Víctimas
GADEF = Groupe d'action des femmes <FIDH> Action Group for Women's Rights
GAJ = Groupe d'action judiciaire de la FIDH LAG = FIDH Legal Action Group GAJ = Grupo de Acción Judicial de la FIDH
GATT = Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce <OMC> GATT = General Agreement on Tariffs and Trade GATT = Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio
GCU = Unité sur les violences sexistes et les enfants <CPI> GCU = Gender and Children Unit UGN = Unidad para temas de Género y Niñez
GSCP = Global Social Compliance Programme (pas de traduction française officielle)
(CIES – The Food Busines Forum : réseau mondial d'entreprises, d'industriels dans le secteur alimentaire)
GSCP = Global Social Compliance Programme (CIES – The Food Business Forum)
GTDV = Groupe de travail pour les droits des victimes (CPI) VRWG = Victims Rights Working Group (ICC) GTDV = Grupo de Trabajo sobre los Derechos de las Víctimas
HCDH = Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme UNHCHR = United Nations High Commissioner for Human Rights ACNUDH = Oficina del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos
HCR = Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés UNHCR = United Nations High Commissioner for Refugees ACNUR = Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados
ISR = investissement socialement responsable SRI = Socially Responsible Investement
ILGA = Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles ILGA = International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association
LDL = Ligue des droits et libertés (Québec) Rights and Liberty League
LEA = Ligue des Etats arabes (ou Ligue arabe) League of Arab States (or Arab League) Liga de Estados Árabes
LGBT = Lesbiennes, gays, bisexuels et transexuels LGBT = Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender
LIFDED = Ligue des femmes pour le développemet et l'éducation à la démocratie (République démocratique du Congo)
MINUK = Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo UNMIK = United Nations Mission in Kosovo UNMIK = Misión de Administración Provisional de las Naciones Unidas en Kosovo
MINUTO = Mission des Nations Unies au Timor Oriental UNTAET = United Nations Transitional Administration in East Timor UNTAET = Administración Transitoria de las Naciones Unidas en Timor Oriental
MONUC = Mission des Nations Unies en République Démocratique du Congo MONUC = United Nations Mission in the Democratic Republic of Congo MONUC = Misión de las Naciones Unidas en la República Democrática del Congo
MGF = Mutilation génitale féminine FGM = Female Genital Mutilation MGF = Mutilación Genital Femenina
MRD = Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (OMC) DSU/M = Dispute Settlement Understanding /Mechanism ESD = Entendimiento sobre Solución de Diferencias
MSF = Médecins sans frontières Doctors Without Borders Médicos Sin Fronteras
NAMA = Accès au marché non-agricole (OMC) NAMA = Non-Agricultural Market Access NAMA = Acceso al Mercado no-Agrícola
NEPAD = Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique
(Définition : Projet de développement lancé par plusieurs chefs d'états africains.)
NEPAD = New Partnership for Africa´s Development
OCDE = Organisation de coopération et de développement économiques OECD = Organisation for Economic Co-operation and Development Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económico
OCODEFAD = Organisation pour la compassion et le développement des familles détresse (République centrafricaine)
OEA = Organisation des États américains OAS = Organisation of American States OEA = Organización de los Estados Americanos
OGM = Organisme génétiquement modifié GMO = Genetically modified organism OMG = Organismo modificado genéticamente
OHCHR = Office du Haut-Commissaire aux droits de l'homme OHCHR = High Commissioner for Human Rights
OIF = Organisation internationale de la francophonie OIF = International Organisation of the Francophonie
OIG = Organisation intergouvernementale IGO = Inter-governmental Organization OIG = Organismo intergubernamental
OIT = Organisation internationale du travail ILO = International Labour Organization
OLPEC = Observatoire pour la liberté de la presse, de l'édition et de la création (Tunisie) OLPEC = Observatory for the Defence of Press, Publishing and Creation Freedom OLPEC = Observatorio para la Defensa de la Libertad de Prensa, Publicación y Creación
OMC = Organisation mondiale du commerce WTO = World Trade Organization
OMCT = Organisation mondiale contre la torture OMCT = World Organisation Against Torture
OMD = Organisation mondiale des douanes WCO = World Customs Organization
ONG = Organisation non gouvernementale NGO = Non Governmental Organisation ONG = Organización no gubernamental
ONGG = Organisation non gouvernementale « gouvernementale »
[Nota : organisation non gouvernementale défendant les intérêts d'un gouverment]
- « GONGOS » [ce sigle anglais est également utilisé en français.]
GONGOS = Government Oriented NGO
ONU = Organisation des Nations Unies UN = United Nations ONU = Organización de las Naciones Unidas
ONUDC = Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime UNODCCP = United Nations Office for Drug Control and Crime Prevention UNODC = Oficina de las Naciones Unidas Contra la Droga y el Delito
OSCE = Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe OSCE = Organisation for Security and Cooperation in Europe OSCE = Organización para la Seguridad y la Cooperación en Europa
PE = Parlement européen EP = European Parliament
PDI = Personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays
ou DI = Déplacés internes
IDP = Internally Displaced Peoples
PIDCP = Pacte international relatif aux droits civils et politiques (AG-ONU) ICCPR = International Covenant on Civil and Political Rights PIDCP = Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos
PIDESC = Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (AG-ONU) ICESCR = International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights PIDESC = Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales
PrepCom = Commission préparatoire (CPI) Prep. Com = Preparatory Commission (ICC) Prep.Com = Comisión Preparatoria de la Corte Penal Internacional
Point de contact national (de l'OCDE) NCP = National Contact Point
POS = Structures des opportunités politiques / Structures d'opportunités politiques POS = Political Opportunity Structures
PNUD = Programme des Nations Unies pour le développement UNDP = United Nations Development Programme
RAF = Réseau action femme (République démocratique du Congo)
RCA = République Centrafricaine CAR = Central African Republic RC = República Centroafricana
RDC = République Démocratique du Congo DRC = Democratic Republic of Congo (formerly Zaire) RDC = República Democrática del Congo (Zaire, ex Congo belga). Capital: Kinshasa
RPP = Règlement de procédure et de preuve (pas de « s » à procédure ni à preuve) <TPIR> RPE = Rules of Procedure and Evidence RPP = Reglas de Procedimiento y Prueba
RSSG = Représentant Spécial du Secrétaire général (ONU) SRSG = Special Representative of the UN Secretary General RESG = Representante Especial del Secretario General de las Naciones Unidas
Section de l’information et de la documentation (Greffe) <CPI> PIDS = ICC Public Information and Documentation Section (Registry) SIPD = CPI Sección de Información Pública y Documentación
SIDH = Service international pour les droits de l'Homme <Suisse> ISHR = International Service for Human Rights SIDH = Servicio Internacional para los Derechos Humanos
SOFEPADI = Solidarité féminine pour la paix et le développement intégral <RDC>
SPVR = Section de participation des victimes et des réparations <CPI> VPRS = Victims Participation and Reparations Section SPRV = Sección para la Participación y la Reparación de las Víctimas
TPIR = Tribunal pénal international pour le Rwanda ICTR = International Criminal Tribunal for Rwanda TPIR = Tribunal Penal Internacional para Rwanda
TPIY = Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ICTY = International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia TPIY = Tribunal Penal Internacional para la antigua Yugoslavia
Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo
[Nota : proposition de création faite en 2000 puis abandonnée.]
KWECC = Kosovo War and Ethnic Crimes Court
TSSL = Tribunal spécial pour la Sierra Leone SCSL = Special Court of Sierra Leone CESL = Corte Especial para Sierra Leona
TVPA = Torture Victim Protection Act (loi sur la protection des victimes de torture) <États-Unis> TVPA = Torture Victim Protection Act TVPA = Torture Victim Protection Act - Ley para la Protección de Víctimas de Tortura
UE = Union européenne EU = European Union UE = Unión Europea
UNESCO = Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture UNESCO = United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization UNESCO = Organización de las Naciones Unidas para la Educación, la Ciencia y la Cultura
UNVFVT = Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture UNVFVT = United Nations Voluntary Fund for Victims of Torture FNUVT = Fondo de Contribuciones Voluntarias de las Naciones Unidas para las Víctimas de la Tortura
UPC = Union des patriotes congolais UPC = Union of Congolese Patriots UPC = Unión de Patriotas Congoleses
UVT = Unité d’aide aux victimes et aux témoins (CPI) VWU = Victims and Witnesses Unit (ICC) DVT = Dependencia de Víctimas y Testigos

ZSP = Zone de Solidarité Prioritaire

Définition : Liste de pays pour lesquels le gouvernement français considère que l'aide publique au développement peut produire un effet particulièrement utile au développement des institutions, de la société et de l’économie. Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_de_solidarité_prioritaire)

Comités


Comité de pilotage de la coalition internationale pour la CPI Steering committee of the International coalition for the ICC Comité director de la Coalición Internacional por la CPI
Comité des droits de l’enfant Committee on the Rights of the Child CRC Comité de los Derechos del Niño
Comité droits de l'Homme Human Rights Committee (HRC) Comité de Derechos Humanos
Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels Committee on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR) Comité sobre los derechos económicos, sociales y culturales
Comité contre la torture Committee against Torture - CAT Comité contra la Tortura
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale Committee on the Elimination of Racial Discrimination (CERD) Comité para la Eliminación de la Discriminación Racial
Comité pour l’élimination de la discrimination envers les femmes Committee on the Elimination of Discrimination against Women - CEDAW Comité para la Eliminación de la Discriminación Contra la Mujer
Comité des droits économiques sociaux et culturels (CDESC) Committe on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR) Comité de Derechos Económicos, Sociales y Culturales
Comité européen des droits sociaux European Committee of Social Rights (ECSR)

Conventions

Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM) Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (MWC) Convención Internacional sobre la protección de los derechos de todos los trabajadores migratorios y de sus familiares
Plate-forme internationale des ONG sur la Convention relative aux travailleurs migrants (IPMWC) International Platform on the Migrant Workers Convention (IPMWC) Plataforma Internacional ONG para la Convencion sobre Trabajadores Migratorios
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of theWounded and Sick in Armed Forces in the Field Convenio de Ginebra para aliviar la suerte que corren los heridos y los enfermos de las fuerzas armadas en campaña (Convenio I)
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer Geneva Convention for the Amelioration of the Condition of Wounded, Sick and Shipwrecked Members of Armed Forces at Sea Convenio de Ginebra para aliviar la suerte que corren los heridos, los enfermos y los naufragos de las fuerzas armadas en el mar (Convenio II)
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre Geneva Convention relative to the Treatment of Prisoners of War Convenio de Ginebra relativo al trato debido a los prisioneros de guerra (Convenio III)
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 Août 1949 Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War Convenio de Ginebra relativo a la protección debida a las personas civiles en tiempo de guerra (Convenio IV)
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Convention against Discrimination in Education Convención relativa a la lucha contra las discriminaciones en la esfera de la enseñanza
Convention concernant la discrimination (emploi et profession) Discrimination (Employment and Occupation) Convention Convenio relativo a la discriminación en materia de empleo y ocupación
Convention concernant les représentants des travailleurs Workers' Representatives Convention Convenio sobre los representantes de los trabajadores
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Convention against Torture and other Cruel, inhuman or Degrading Treatment or Punishment Convención contra la Tortura y otros Tratos o Penas crueles, inhumanos o degradantes
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination Convención Internacional sobre la Eliminación de todas las Formas de Discriminación Racial
Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid International Convention on the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid Convención Internacional sobre la Represión y el Castigo del Crimen de Apartheid
Convention internationale contre l'apartheid dans les sports International Convention against Apartheid in Sports Convención Internacional contra el Apartheid en los Deportes
Convention relative au droit international de rectification Convention on the International Right of Correction Convención sobre el Derecho Internacional de Rectificación
Convention relative à l'esclavage Slavery Convention Convención sobre la Esclavitud
Convention relative aux droits de l'enfant Convention on the Rights of the Child Convención sobre los Derechos del Niño
Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage Supplementary Convention on the Abolition of Slavery, the Slave Trade, and Institutions and Practices Similar to Slavery Convención suplementaria sobre la abolición de la esclavitud, la trata de esclavos y las instituciones y prácticas análogas a la esclavitud
Convention sur l'abolition du travail forcé Abolition of Forced Labour Convention Convenio sobre la abolición del trabajo forzoso
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui Convention for the Suppression of the Traffic in Persons and of the Exploitation of the Prostitution of Others Convenio para la represión de la trata de personas y de la explotación de la prostitución ajena
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide Convención para la Prevención y la Sanción del Delito de Genocidio
Convention sur le travail forcé Forced Labour Convention Convenio sobre el trabajo forzoso
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity Convención sobre la imprescriptibilidad de los crímenes de guerra y de los crímenes de lesa humanidad
Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective Right to Organise and Collective Bargaining Convention Convenio sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva
Convention sur les relations de travail dans la fonction publique Labour Relations (Public Service) Convention Convenio sobre las relaciones de trabajo en la administración pública
Convention sur les droits politiques de la femme Convention on the Politicial Rights of Women Convención sobre los derechos políticos de la mujer
Convention sur l'égalité de rémunération Equal Remuneration Convention Convenio sobre igualdad de remuneración
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación
Convention sur la nationalité de la femme mariée Convention on the Nationality of Married Women Convención sobre la Nacionalidad de la Mujer Casada
Convention sur la réduction des cas d'apatridie Convention on the Reduction of Statelessness Convención para reducir los casos de apatridia
Convention relative au statut des apatrides Convention relating to the Status of Stateless Persons Convención sobre el Estatuto de los Apátridas
Convention relative au statut des réfugiés Convention relating to the Status of Refugees Convención sobre el Estatuto de los Refugiados

Déclarations


Déclaration sur l'asile territorial Declaration on Territorial Asylum Declaración sobre el Asilo Territorial
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Nationals of the Country in which They Live Declaración sobre los derechos humanos de los individuos que no son nacionales del país en que viven
Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities Declaración sobre los derechos de las personas pertenecientes a minorías nacionales o étnicas, religiosas y lingüísticas
Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms: A/RES/53/144 Declaración sobre el derecho y el deber de los individuos, los grupos y las instituciones de promover y proteger los derechos humanos y las libertades fundamentales universalmente reconocidos
Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale Tripartite Declaration of Principles on Multinational Enterprises and Social Policy

Pactes - Covenants - Pactos

Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales
Pacte international relatif aux droits civils et politiques International Covenant on Civil and Political Rights Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos

Traités

Traité type sur le transfert des poursuites pénales Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters Tratado modelo sobre la remisión del proceso en materia penal
Traité relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released Tratado modelo sobre el traspaso de la vigilancia de los delincuentes bajo condena condicional o en libertad condicional

Principes


Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials Principios Básicos sobre el Empleo de la Fuerza y de Armas de Fuego por los Funcionarios Encargados de Hacer Cumplir la Ley
Principes de base relatifs au rôle du barreau Basic Principles on the Role of Lawyers Principios Básicos sobre la Función de los Abogados
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité Principles of international co-operation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity Principios de cooperación internacional en la identificación, detención, extradición y castigo de los culpables de crímenes de guerra, o de crímenes de lesa humanidad
Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet Guidelines on the Role of Prosecutors Directrices sobre la Función de los Fiscales
Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) United Nations Guidelines for the Prevention of Juvenile Delinquency (The Riyadh Guidelines) Directrices de las Naciones Unidas para la prevención de la delincuencia juvenil (Directrices de Riad)
Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment Principios de ética médica aplicables a la función del personal de salud, especialmente los médicos, en la protección de personas presas y detenidas contra la tortura y otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes
Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature Basic Principles on the Independence of the Judiciary Principios básicos relativos a la independencia de la judicatura
Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus Basic Principles for the Treatment of Prisoners Principios básicos para el tratamiento de los reclusos
Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits Principles on the Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment Principios relativos a la investigación y documentación eficaces de la tortura y otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes
Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions Principios relativos a una eficaz prevención e investigación de las ejecuciones extralegales, arbitrarias o sumarias

Protocoles

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I) Protocolo Adicional a los Convenios de Ginebra del 12 de agosto de 1949 relativo a la Protección de las Víctimas de los Conflictos Armados Internacionales (Protocolo I)
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of Non-International Armed Conflicts (Protocol II) Protocolo adicional a los Convenios de Ginebra del 12 de agosto de 1949 relativo a la protección de las víctimas de los conflictos armados sin carácter internacional (Protocolo II)
Protocole amendant la Convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926 Protocol amending the Slavery Convention Protocolo para modificar la Convención sobre la Esclavitud
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights Protocolo Facultativo del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Deuxième) Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty Segundo Protocolo Facultativo del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, destinado a abolir la pena de muerte
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Optional Protocol to the Convention on the Elimination of Discrimination against Women Protocolo Facultativo de la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés Optional protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict Protocolo facultativo de la Convención sobre los Derechos del Niño relativo a la participación de niños en los conflictos armados
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants Optional protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography Protocolo facultativo de la Convención sobre los Derechos del Niño relativo a la venta de niños, la prostitución infantil y la utilización de niños en la pornografía
Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits, économiques, sociaux et culturels (PIDESC) Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education Protocolo para instituir una Comisión de Conciliación y Buenos Oficios facultada para resolver las controversias a que pueda dar lugar la Convención relativa a la lucha contra las discriminaciones en la esfera de la enseñanza
Protocole relatif au statut des réfugiés Protocol relating to the Status of Refugees Protocolo sobre el Estatuto de los Refugiados
Protocoles des sages de Sion Protocols of the Elders of Zion (most infamous title used), Protocols of the Learned Elders of Zion, Protocols of the wise men of Zion Protocolos de los Sabios de Sion

Règles

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of the Liberty Reglas de las Naciones Unidas para la protección de los menores privados de libertad
Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures (The Tokyo Rules) Reglas mínimas de las Naciones Unidas sobre las medidas no privativas de la libertad (Reglas de Tokio)
Règlement de procédure et de preuves (RPP) Rules of Procedure and Evidence (RPE) Reglas de procedimiento y pruebas
ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment Conjunto de Principios para la protección de todas las personas sometidas a cualquier forma de detención o prisión
ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Pékin) United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ("The Beijing Rules") Reglas mínimas de las Naciones Unidas para la administración de la justicia de menores ("Reglas de Pequín")
ensemble de règles minima pour le traitement des détenus Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners Reglas mínimas para el tratamiento de los reclusos

Résolutions

Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1962, « Souveraineté permanente sur les ressources naturelles » General Assembly resolution 1803 (XVII) of 14 December 1962, "Permanent sovereignty over natural resources" Resolución 1803 (XVII) de la Asamblea General, de 14 de diciembre de 1962, titulada "Soberanía permanente sobre los recursos naturales"